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benead
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 26 juil. 2005 :  18:23:12  Voir le profil
Après divers courriers en AR (expliquant tel ou tel article sur le devoir d'un proprio), divers mails avec photos à l'appui demandant soit la réparation soit le changement de mes fenêtres non étanches, je recherche des témoignages de locataires qui ont déjà eu recours au blocage de leur loyer.
Je sais que la bonne procèdure à suivre est de contacter le tribunal mais je souhaite en savoir plus.....

Merci d'avance.
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 26 juil. 2005 :  18:39:59  Voir le profil
Pour saisir le tribunal d'instance, il suffit de demander un formulaire de "déclaration au greffe" auprès du greffe ( secrétariat ) du tribunal du lieu du logement.

Vous recevrez ensuite une convocation en lettre recommandée avec accusé de réception et le propriétaire lui aussi sera convoqué de la même manière.


Il faut savoir que le blocage des loyers est rarement accordé par le juge: la principale obligation du locataire est le paiement des loyers donc cela reste une exception dans des cas graves (logement quasi inhabitable). Par contre, vous pouvez exiger que le bailleur remplisse les siennes et demander qu'il soit condamné à la réparation des fenêtres.
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benead
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 26 juil. 2005 :  18:41:55  Voir le profil
Merci beaucoup pour l'info !!
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bbek-savoie
Contributeur senior

71 réponses

Posté - 28 juil. 2005 :  19:07:16  Voir le profil
afin de rebondir sur le meme sujet, est-il normal d'attendre 3 mois pour faire réparer (avec accord du bailleur) en relancer chaque semaine ? la fenetre reste ouve"rte, on paie le chauffage.... mais pour un retard de loyer, tout le monde est là en temps et en heure ???
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