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j'ai contacté un huissier pour effectuer un état des lieux de sortie de mon appartement dans 2 jours.
A ce jour je n'ai reçu ni convocation par LRAR ni devis. Le prix m'a été dit au téléphone, et il dépasse de beaucoup les tarifs légaux.
J'ai trouvé une info intéressante sur le site du Ministère des Finances :
Le Conseil National de la Consommation rappelle que selon un avis de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2000, il appartient à l’huissier de justice de prouver "qu’il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir".
Est-ce que ça signifie que je pourrai contester, après l'état des lieux, le tarif de l'huissier et ne payer que le tarif réglementaire 128 euros environ), sans avoir de problème par la suite ?
bonjour, j'ai également fait appel à un huissier pour effectuer l'EDL de sortie, il m'a indiqué le tarif par téléphone soit 215 € pour une maison. Nous avons effectuer l'EDL hier soir, (durée de l'EDL : 1 heure 1/2) soit de 18h00 à 19h30, il a tout détaillé, jusqu'à aller vérifier la propreté des filtres de la hotte de la cuisine !! Je trouve également que le tarif est élevé, cependant à comparer avec l'EDL d'entrée facturer 130 € par une agence effectué succintement pendant 1/2 heure.... Je n'est pas lu le constat qu'il a rédigé, il va me l'envoyer ainsi qu'à mon locataire, je suppose que la facture sera avec...
"Sachez qu'au préalable, il doit demander à l'huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L'article 27 de ce décret fait obligation à l'huissier d'établir ce document."
Conclusion : en l'absence de "devis", l'huissier ne respecte donc pas le décrêt. Ainsi, comment pourrait-t-il attaquer au tribunal quelqu'un qui ne lui a payé que le tarif réglementaire de 114 euros au lieu de la somme indiquée sur la facture ?
huissier : obligation d'info préalable sur tarif
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2005 : 11:54:40
