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estell31
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8 réponses |
 Posté - 27 juil. 2005 : 15:49:14
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Depuis juiilet 2003, je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire.
J'ai loué son appartement à toulouse pendant 3 ans.
Ce dernier lors de l'état des lieux sortant me réclamait la régularisation des charges d'eau sur les 3 dernières années. J'ai appris que le propriétaire pouvait retourner 5 ans en arrière pour réclamer la régularisation (sic!) Je lui ai demandé des pièces justificatifs de la consommation d'eau ainsi que le tarif au m3. La consommation était justifiée mais il réclamait un prix au m3 de 4 euros évidemment sans justificatif à l'appui(ils ont beaucoup ri à la générale des eaux)
Entre temps, il a déposé un dossier au tribunal de proximité pour réclamer son dû.
La décision du tribunal a été de:
- lui accorder la régularisation mais au tarif juste (donc cela ne me posait pas de problème)
MAIS aussi
- lui accorder la régularisation des loyers (demande du propriétaire en cours d'instruction)
- de nous faire payer 200 euros selon l'article 700 du nouveau code de procédure civile car j'ai montré de la "résistance" voire de la mauvaise foi!!!
Mon avocat (que j'ai obtenu via l'assistance juridique de mon assurance)m'a indiqué que le pourvoi en cassation était inutile...
mais où est la justice dans tout ça???
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 18:37:48
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Citation :
lui accorder la régularisation des loyers
Il me semble que vous ne nous dites pas toute l'histoire ... avez-vous arrêté le paiement des loyers ? |
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estell31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 09:32:17
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J'ai réglé les loyers jusqu'au dernier! Je ne savais pas qu'il fallait réclamer annuellement la régularisation par rapport à l'indice INSEE de la construction. (le propriétaire peut retourner 5 ans en arrière en la matière)
Je pensais qu'il s'agissait d'un forum où l'on pouvait trouver une aide et non une accusation! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 09:45:43
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Ne prenez pas la mouche !
car la facon dont vous avez tourné votre phrase laissait à penser que des loyers n'avaient pas été payés ...
Mettez-vous à la place de ceux qui sont là pour aider (et j'en suis, croyez le bien) mais qui doivent "deviner" ou essayer de comprendre ce que l'autre a voulu dire.
D'après l'art 2277 du CC, il ne faut pas réclamer les indexations comme vous dites mais le bailleur a effectivement le droit, lui, de réclamer les arriérés d'indexation sur 5 ans (même s'il n'a jamais daigné le faire et attendu, sciemment, la fin d'un contrat de location : courageuse attitude s'il en est, car de toute manière le locataire ne peut rien dire puisque c'est la loi).
Nous conseillons à tous les locataires (et je le répète encore une fois) de mettre de côté, chaque année et tous les mois, les indexations sur un compte épargne ou autre ... Si le proprio réclame, il a les fonds, s'il ne les réclame pas - attendre les 5 ans - alors faites une bonne bouffe sur son dos 
A partir du moment où il réclame cet arriéré, et que le laps de temps est bien compris dans les 5 ans, le locataire doit s'exécuter et payer.
Ceci dit, je trouve que le juge a été vache dans votre cas car:
1) le bailleur manifestement, essayait de vous entuber en vous revendant l'eau plus cher et en ne produisant pas de justificatif de la facture,
2) il n'avait pas géré son bien dans le meilleur esprit
... sans compter qu'il a eu le culot de réclamer l'application de l'art 700 ! Mais qu'entendait-il par "résistance" et "mauvaise foi" ?
Etiez-vous à l'audience ? comment s'est débrouillé votre avocat ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 11:07:41
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Et j'ajouterai que meme en cas de représentation par un avocat, il faut toujours aller au tribunal.
Cela permet de voir aussi comment s'explique votre avocat.
Peut etre n' a t il rien dit et juste acquiescer à la demande adverse... |
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estell31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 11:13:58
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Désolée si j'ai pu paraitre sèche mais je pensais que la justice constaterait la mauvaise foi évidente de mon propriétaire et ce dernier a tellement odieux et irrespectueux..
Lors de l'audience , l'avocat a contesté la demande vis à vis des loyers ainsi que les dommages et intérêts demandés par le proprio. Mais en vain. Quand je l'ai eu au téléphone, je ne l'ai pas senti très investi dans cette affaire...
Le propriétaire a déposé sa demande au tribunal de proximité avec le mauvais montant: il réclamait 612 euros au lieu de 284....
En cours d'instruction, il a réclamé la régularisation des loyers en fonction de l'indice INSEE.
Les frais de 200 euros au titre de l'article 700 du NCPC lui sont dûs car à cause de ma "résistance" mon ancien proprio a dû aller en justice. Or ma résistance portait sur le montant réclamé par ce dernier.
Je n'étais pas à l'audience car je travaille maintenant sur paris et l'affaire est jugée à toulouse. La mauvaise foi était tellement évidente pour moi que je n'ai pas estimé nécessaire de venir. Je pense également que d'autres paramètres subjectifs sont rentrés en ligne de compte: des parisiens jugés à toulouse (j'adore toulouse et les toulousains!!), mon père (caution solidaire car j'étais étudiante) gagne plutôt bien sa vie... Cela n'a pas dû jouer en notre faveur.
Le souci aujourd'hui est que j'ai comme unique recours un pourvoi en cassation. Je ne sais pas sur quel fondement je pourrai effectuer ce pourvoi...
Je trouve scandaleurx que la grande majorité des locataires ne connaisent pas cette disposition légale (l'art 2277 du CC)même si nul n'est censé ignorer la loi.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 11:19:08
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c'est ce que je pensais.
les avocats envoyés par les assistances juridiques ne sont pas.....réellement motivés généralement.
mais dans votre cas, n'aviez vous pas un ascendant ou descendant ui aurait pu vous représenter au TI (comme indiqué sur le document que vous recevez)? c'est à voir en rapport avec le prix du billet A/R toulouse/paris. |
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estell31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 11:41:24
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Personne ne pouvait se rendre à ma place ou à celle de mon père...
L'avocat m'a clairement que notre présence n'aurait rien changé... Je n'en suis pas si sûre. Aujourd'hui je n'ai pas vraiment le choix : soit pourvoi en cassation sur je ne sais quel fondement, soit je paye sans me poser plus de questions.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 12:09:41
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| les frais d'un pourvoi en cassation sont bien supérieurs au montant en cause!! |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 14:44:31
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vous verrez au fil du temps beaucoup d'autres choses injustes.
ceci étant, je suis surprise que l'avocat de l'assurance ne vous ai pas averti du fait qu'il pouvait réclamer les indexations de loyers sur cinq ans car c'est trés classique.
cela ne sert à rien d'aller en cassation puisque la haute cour juge le droit et non les faits (donc qu'il soit de bonne ou mauvaise foi ne les interesse pas ) |
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estell31
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 15:21:05
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Merci dobaimmo. Je vais devoir me résoudre à payer mais cette histoire aura eu le mérite de m'apprendre beaucoup de choses...
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julpou
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 09:14:17
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Je suis navree d'entendre de telle histoire. J'ai moi-meme renonce a poursuivre mon bailleur...Je voulais dire que j'ai les plus grands soucis avec mon proprietaire depuis que j'ai fait appel au service juridique de mon assurance (GMF). Un jour je recois une lettre du bailleur a propos de l'augmentation du loyer (indice INSEE). je demande a cette assistance si il est dans ses droits d'augmenter le loyer de la sorte et on me repond que non, la clause n'est pas sur mon bail...sur avis du conseiller, j'ecris au bailleur pour reclamer de ne pas augmenter le loyer et de me rembourser les 2 annees precedentes. Il me repond qu'il est dans son droit. je rappelle la GMF, un autre conseiller me repond que le bailleur a raison....depuis ce jour, je passe pour un C.. et j'ai tous les problemes possibles avec le bailleur. Mon avis est que les conseiller juridiques des assurances ne sont que des etudiants en stages et que leurs connaissances sont tres limitées. C'etait la 2eme fois que je faisais appel a eux (1ere, pour une voiture) mais la, c'est terminé....
je suis locataire de mon logement et proprietaire d'un appartement que je loue sans histoires et je peux vous dire que a l'avenir, le bail et l'EDL seront fait par un huissier afin d'eviter toutes histoires. Mais il y aura toujours des C.. de proprietaires.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 09:37:11
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julpou: ce n'est pas à sens unique.
idem pour certains locataires........ |
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julpou
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 10:26:43
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| bien sur que je suis d'accord... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 11:21:50
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Julpou,
Il vaut mieux s'adresser à des pro de l'immobilier style ADIL de votre departement ou éventuellement prendre des avis sur ce site ou encore adhérer à un syndicat de proprio (puisque vous en êtes aussi).
Le service juridique d'une assu peut vous guider ou vous épauler dans les démarches mais vous baser uniquement sur leurs conseils ... 
Citation :
et je peux vous dire que a l'avenir, le bail et l'EDL seront fait par un huissier afin d'eviter toutes histoires
euuuuuuuuh, je ne suis pas sûre que l'huissier soit la personne de réf pour établir un bail !!!! Et ce n'est pas dans leurs attributions. Peut-être avez-vous voulu dire un notaire, qui eux, peuvent établir des baux ? Là encore, faut-il que vous tombiez sur celui qui manie ces principes régulièrement !
Pour l'EDL, un huissier peut bien sûr le faire mais prévoyez cette dépense à votre charge (à moins que le locataire ou proprio refuse un EDL amiable).
Pour l'indexation du loyer, il faut vous référer à votre contrat de bail. Si la clause d'indexation y figure (même si le trimestre de réf n'y figure pas), alors le bailleur a le droit d'indexer. Dans le cas contraire, votre demande était légitime et devant un juge de TI, il devrait s'éxécuter pour le rbt des indexations injustifées. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 20:48:46
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Bonsoir, 
Très intéressant, mais ça s'applique également aux baux de location "meublés"
Merci, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 août 2005 : 15:58:39
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BBH, à quoi faites-vous allusion? l'indexation ?
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Sujet |
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La justice et le locataire:
Forum fermé
