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fab44
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 10 août 2005 :  12:59:27  Voir le profil
bonjour,

J'aurais aimé avoir un renseignement. Je suis locataire d'une maison individuelle et mon propriétaire à installé des claustras pour nous isoler entre voisins. Il me demande de les peindre intérieur comme extérieur (donne sur la voie privée des 4 maisons voisines lui appartenant). Est-ce normal ? Est-ce vraiment une charge locative ?

d'avance merci pour vos réponses

Fabrice
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2005 :  13:49:53  Voir le profil
avez vous consulté et lu le décret de 87 sur les charges locatives et récupérables???????


vous allez y trouver votre réponse!!!


le locataire n'a pas à faire de travaux: il doit entretenir(en résumé)

Edité par - nefer le 10 août 2005 13:50:29
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fab44
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 10 août 2005 :  15:27:28  Voir le profil
non nefer je ne l'ai pas lu, et je n'y connais rien en droit locatives et immobilières autrement je n'aurais pas sollicité des réponses au travers de ce forum.

merci pour la réponse
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2005 :  15:49:40  Voir le profil
il n'y a pas besoin d'etre juriste.

il suffit de lire!

le décret énumère la liste!


meme en plein mois d'aout, on peut mettre ses lunettes et en avant!!!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2005 :  15:52:12  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bon, allez fab, voici les decrets + loi de 89, en question

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )

avec ca, vous avez accès aux renseignements.
si questions complémentaires, revenez sur ce post



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