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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 27 juil. 2005 : 17:37:19
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bonjour à tous et à toutes
J esuis dans un logement meublé depuis le 28/10/2004 pour un bail d'un an avec reconduction tacite si mon contrat de travail etait renouvelé(bref jusque là rien de bien extraordinaire). Mon travail etait celui d'assistant d'education dans un college( contrat qui se termine le 31/08/2005)
Hors durant cette année 2005 j'ai passée un concours d'eneignement réussi avec succès (youpi) sauf que cela me demande de changer d'academie et donc de domicile
J'ai donc fait une lettre recommandée à ma propriétaire pour lui signifier le depart de mon domicile et donc reclamer un preavis pour mutation professionnelle.
Mais ma proprietaire m'annonce que le preavis d'un mois n'est applicable que pour un licenciement d'ou mon desarroi
alors si quelqu'un pouvait me dire si je suis dans mon droit ou si je me suis enflammé et qu'il faut que je paye 2 mois pour rien
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 04:06:49
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oui j'ai un doc attestant de ma reussite au concours que ma proprio a recu dans le recommandé
ma proprio veut faire un edl par huissier comme à l'entree . Ai je le droit de refuser?(il n'est nullement ecrit dans mon contrat que l'edl soit obligatoirement fait par un huissier)
si je refuse le huissier comment cela se regle si elle insiste pour le faire intervenir (je m'en mefie (ma proprio et du huissier) car je sais qu'elle a plusieurs affaires chez lui) |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 09:07:18
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si c'est elle qui vous l'impose, les frais sont à sa charge. les frais sont paratagés dans le cas où vous auriez fait un EDL entre vous et que l'un des 2 partis le refuse. là, les frais d'intervention de l'huissier sont partagés en 2
mais je ne pense pas que vous puissiez refuser |
Edité par - artem le 05 août 2005 09:07:56 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 09:39:47
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une attestation de réussite à un concours, n'est pas une preuve de mutation ou de 1er emploi:
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rayms91
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 13:32:26
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Bonjour,
voici qui va peut être vous éclairer...
LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi…etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.
Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer.
http://www.anil.org/actualite/ha91/loyers_91.htm#haut
Merci pour tout
RAYMS |
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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 15:47:08
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d'abord merci pour vos precieux renseignements
je suis dans un logement meublé depuis fin octobre 2004, peut on me refuser un preavis d'un mois si j'invoque la fin de mon contrat de cdd au 31/08/2005 sachant que je vais avoir un nouvel emploi(enseignant stagiaire) à partir du 01/09/2005 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:10:27
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Vous faites bien rmax17 de re-préciser que vous êtes en meublé car la clause de préavis réduit est valable pour la loi de 89, s'appliquant uniquement aux logements loués vide. Donc ne pas suivre la réponse de Zajou dont le lien vous renvoie aux locations vides.
Donc reprenons depuis le début:
vous êtes en meublé et le contrat courrait du 28/10/2004 pour 1 an. voici de quoi répondre à votre question: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289 et suivez les options en fonction de votre cas précis (date de signature de contrat, combien de logements mis en location par le bailleur ...)
Et de toute facon, comme le dit justement Nefer, une réussite à un examen n'est pas un justificatif. Donc donnez votre préavis mais sachez que si le bailleur ne loue pas plus de 4 logements meublés, vous devrez respecter les termes du contrat et payer jusqu'au 27/10/2005.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
Edité par - Joulia le 05 août 2005 16:11:45 |
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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:27:36
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| Comme ma proprio m'a declaré que seul un licenciement peut me donner droit un preavis d'un mois , je me demandais si je pouvais utiliser le fait que mon contrat finissant à la fin du mois pouvait etre utilise |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:44:58
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Si elle accepte la fin de votre CDD tant mieux pour vous ! ... mais sachez que si elle se renseigne un peu, qu'elle pourrait revenir dessus en disant que cela ne peut pas s'appliquer à votre cas !
Pour vous prémunir contre cela, faites-lui signer une lettre d'accord pour que vous partiez à telle date et que le paiement de votre loyer s'arrêtera au ..... sans possibilité de réclamation future  |
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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 17:07:57
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| Pourquoi ca ne pourrait pas s'appliquer? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 17:20:02
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Relisez ma réponse précédente, les préavis reduits ne s'appliquent pas aux meublés  |
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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 17:29:24
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 desolé et encore merci pour toute ton aide Joulia
Derniere question: suis je obligé d'accepter que l'edl de sortie soit fait par un huissier de justice (comme à l'entrée) ou ai je le droit de refuser? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 17:36:44
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Si vous acceptez, vous devrez payer 50% des honoraires d'huissier.
Faites une lettre en précisant que vous ne vous opposez aucunement à un EDL amiable (bailleur/locataire) et que si le bailleur veut néanmoins passer par huissier, il peut le faire à ses propres frais |
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rmax17
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 17:39:14
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encore une fois merci d'avoir eclairé ma lanterne  |
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préavis et mutation
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