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Il me semble avoir lu quelque part sur ce forum, concernant un appartement loué sous la loi 48, qu'il existait une corélation entre le nombre de piece et le nombre de personne ocupant l'appartement. Quequ'un peut-il m'aider?
pour compléter .. un logement est dit insuffisamment occupé quand le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de 2 aux nombres d'occupants (ex: 5 pièces habitables pour 2 personnes). pièces habitables ? ==> n'en sont pas: cuisine, petite pièce inf à 9 m² ni sdb, ni couloirs etc.
en cas d'insuffisance, le bailleur peut demander une majoration de loyer de 50% (sauf si locataire a plus de 70ans ou invalide ...) selon l'art 27 de la même loi. mais une fois cette oprération faite, le bailleur ne peut plus invoquer cette insuffisance pour s'opposer au maintien dans les lieux. et cette majoration cesse si qq'un de la famille (enfant par ex) vient habiter dans les lieux
Mais vous pouvez aussi (a la place de la majoration) délivrer un nouveau congé, avec préavis de 6 mois. opération plus compliquée car sans faute à faire (voir avocat spécialisé dans ce cas).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
Non, il n'y a par forcément de bail en loi de 48 ou celui-ci peut-être verbal. Joulia a raison dans ses explications; Vous pouvez, si votre "locataire" est devenu occupant sans titre, invoquer un cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux (Martin Gal vous en a donné la référence). Moi, c'est que je ferais directement, en passant, bien sûr, par les services d'un huissier. Bien à vous
Un constat d'huisier vous permettrait d'avoir noir sur blanc la version des aoccupants pour qu'ils se déclarent tous SOMMATION INTERPELLATIVE
C'est quasi obligatoire pour bien adresser le congé article 5 (qu'il faut redélivrer après une mutation du lot occupé régime 48) ou toute autre forme de congé. SI les occupants ne sont pas mentionnés, le congé peut être cassé
Dans votre cas, c'est dangereux d'attaquer sur cette angle, car en 6 mois pour garder un loi 48 hors norme, on peut trouver facilement des occupants supplémentaires.... De plus si vous demandez la majoration de 50% (seuelemnt si pas deja de majoration de 50% pour héritage du bail par exemple), vous ne pourrez plus la demander et si qqun arrive, vous devrez revenir en arriere (si vous avez oublié le congé article 5
Bref je vous conseillerai de suivre le process complet pour ne poas manquer qqch - sommation interpelattive : combien d'occupants, sous quel régime etes vous, vos factures de travaux, surface corrigée - congé article 5 aux occupants Puis - selon réponse et cas : *recalcul de surface corrigée (loyer) vous seriez étonné de voir combien on peut gagner en reactualisant ce vieux machin
Vu la loi et son application, cet angle (la sous-occupation loi 48 aux critères sur N-2 occupants par rapport aux nombres de pièces n) est inutile à part en menance orale
Faites le tour de la question, loyer et loyer potentiel avec travaux et eventuellement majoration, surface corrigée, revenus des locataires qui ne sont peut etre pas en dessous des seuils tres hauts de revenus...
Si immeuble bourgeois et possibilité de categorie 2 apres travaux....
Un constat d'huisier vous permettrait d'avoir noir sur blanc la version des aoccupants pour qu'ils se déclarent tous SOMMATION INTERPELLATIVE
C'est quasi obligatoire pour bien adresser le congé article 5 (qu'il faut redélivrer après une mutation du lot occupé régime 48) ou toute autre forme de congé. SI les occupants ne sont pas mentionnés, le congé peut être cassé
Dans votre cas, c'est dangereux d'attaquer sur cette angle, car en 6 mois pour garder un loi 48 hors norme, on peut trouver facilement des occupants supplémentaires.... De plus si vous demandez la majoration de 50% (seuelemnt si pas deja de majoration de 50% pour héritage du bail par exemple), vous ne pourrez plus la demander et si qqun arrive, vous devrez revenir en arriere (si vous avez oublié le congé article 5
Bref je vous conseillerai de suivre le process complet pour ne poas manquer qqch - sommation interpelattive : combien d'occupants, sous quel régime etes vous, vos factures de travaux, surface corrigée - congé article 5 aux occupants Puis - selon réponse et cas : *recalcul de surface corrigée (loyer) vous seriez étonné de voir combien on peut gagner en reactualisant ce vieux machin
Après vous verrez ...
Avez vous deja fait tout cela ?
Vous m'inquiétez un peu. En cas de congé article 4 ("pure forme") non précédé d'une sommation interpellative, le congé peut-il être contesté ? Dans quel délai? Un nouvel occupant (bidon) peut-il se déclarer après décès ?
LOI 48 / NOUVELLE QUESTION
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2005 : 19:38:41
