Citation :

---

Initialement entré par karenou

Maintenant que je sais qu'on peut donner le préavis en cours de mois, je peux donc l'envoyer en recommandé sans soucis..

J'ai une dernière petite question. Comment ça se passe si le propriétaire ne va pas chercher son recommandé ? Je lui en ai déjà envoyé un une fois (pour autre chose que le congé) et elle ne l'a jamais récupéré...

---

Citation :

---

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

---

Citation :

---

Initialement entré par nefer

comment savez vous qu'lle ne l'a pas récupéré?

Vous n'avez pas reçu l'AR ou la lettre vous est retournée?

Si vous n'avez pas reçu l'AR, cela peut etre la Poste qui l'a égaré: et là, vous pouvez demander une preuve de la remise à la poste (ils font une photocopie)

---

Citation :

---

Initialement entré par Ahuy

Citation :

---

Initialement entré par karenou

Maintenant que je sais qu'on peut donner le préavis en cours de mois, je peux donc l'envoyer en recommandé sans soucis..

J'ai une dernière petite question. Comment ça se passe si le propriétaire ne va pas chercher son recommandé ? Je lui en ai déjà envoyé un une fois (pour autre chose que le congé) et elle ne l'a jamais récupéré...

---

Citation :

---

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

---

Si il ne va pas le chercher c'est comme si il ne l'avait pas recu.
Pour ma part trois conduite à tenir possible :
1- si bailleur de bonne foi appelez le pour lui dire que le recommander qu'il a recu c'est le congé pour le loyer qu'il doit le retirer pour qu'il soit valable sinon vous serez obliger de passer par un huissier...
2- Passer pas un huissier
3- Sortir de la loi (lui faire signer un papier ou quelque chose d'analogue). Stricto sensu c'est pas légal. Je suis mal placé pour savoir ce que vous risquez en cas de litige surtout apres envoyer une ou deux LRAR non retirée que vous avez conservée fermée bien sur. La loi et le bon sens font pas toujours bon menage mais quand meme...

---