****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai quitté un appartement le 25 mai dernier que j'ai occupé 6 mois tout juste. Sur l'EDL sortant à part "reste d'adhesif sur mur de la chambre", il n'y a aucune différence avec l'EDL entrant. Je précise que lors de l'EDL sortant les différents abonnements avaient été résiliés (eau, gaz et électricité) mais sur le contrat de location rien ne m'obligeait à les garder jusqu'à la remise des clefs. Concernant l'eau (parce que le problème découle de là), la société des eaux enlève le compteur si personne ne prend la suite immédiate de l'appartement, ce qui s'est passé mais que ce soit le locataire ou le propriétaire, personne n'a rien à dire, la société fonctionne comme ça. Le jour de l'EDL sortant, le propriétaire n'a pas vérifier le bon fonctionnement de la chasse d'eau (elle fonctionnait très bien) et aujourd'hui il m'impute sur ma caution 145 € pour le changement complet et total de tout le système de chasse d'eau et paraît-il le siphon de l'évier car il y avait une fuite qu'il n'a pas constaté le jour de l'EDL puisqu'il n'y avait pas d'eau (il y aurait eu des traces). De plus, il a reloué cet appart plus d'un mois après et à moi rien ne me dit que ces dysfonctionnements ne sont pas apparus après la remise des clefs. Que puis-je faire pour récupérer ce qu'il m'a imputé, sont-ce des réparations à la charge du propriétaire ou du locataire ? Merci.
Si, le rélevé à été fait par le technicien de la compagnie des eaux, qui m'a dit que mes consommations d'eau étaient tout à fait normales et qu'elle ne montraient absolument pas des traces de fuites. Mon propriétaire essaie, de mauvaise foi, de démontrer que j'ai demandé à couper l'eau afin de lui cacher la fuite, alors que je n'ai fait qu'une résiliation d'abonnement, la compagnie des eaux étant seule décideur pour ses compteurs (les enlever dans mon cas précis).
Je me trouve donc face à mon propriétaire qui voudrait mettre en doute ma parole, et IL N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE de ce qu'il m'accuse, l'EDL sortant ne faisant aucune mention. Je sais que cela va finir par sa parole contre la mienne, vu qu'il ne va pas vouloir me rendre cet argent, donc je veux savoir si je suis bien dans mon droit pour le Tribunal.
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Il ne s'agit pas d'un cas parole contre parole puisque vous avez un ecrit signé par les deux parties : l'EDL. Vous etes dans votre droit le plus complet. Les procedures sont rapides et gratuites.
Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Les sommes suivantes (...) que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie. Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation :[b]Article L331-2-1[\b]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
RETENUE SUR DG
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2005 : 11:35:46
