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J'ai une petite question à laquelle je cherche une réponse que je n'arrive pas à trouver.
J'ai quitté mon appartement le 1er juillet et je viens de recevoir le chèque correspondant à mon DG + remboursement de provisions sur charge.
Ma provision totale est de 587.50€, ma conso d'eau de 152.49€, et des charges locatives pour 246.09€.
Ces charges me paraissent quelque peu "bizards" ; Lors de la signature du bail mon propriétaire m'avait dit que ces provisions correspondaient uniquement à l'eau (il est vrai que j'aurais dû mieux relire ce bail ou il est précisé : 25€ de provision sur charge correspondant à une avance sur facture d'eau + frais locataire syndic...)
Question : est-ce au propriétaire ou au locataire de payer les frais de syndic ?
Aucun détail en ce qui concerne ces fameuses charges locatives, mais j'imagine qu'elles correspondent aux frais de syndic...
J'espère que ma question est à peu près compréhensible, merci de me répondre afin que j'évite de me ridiculiser en disant une bétise à mon propriétaire...
Les charges locatives ne sont pas les frais de syndic mais l'ensemble des dépenses engagées par la copropriété qui est reccupérable (gardiennage, entretien courant des partie commune, espaces vert, assenceur, eau et electricité commune...)
Vous avez le droit (et c'est conseillé) de demander à votre bailleur un détail par nature de charge pour pouvoir vérifier dans le decret que ce que l'on vous impute est bien de votre ressort.
Ne vous sentez pas lésé ou arnaqué, c'est la facon normal de faire en location à vide.
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Les charges locatives ne correspondent pas seulement à la consommation d'eau, il y a aussi l'EDF pour les parties communes, l'entretien des parties communes...et diverses autres prestations qui peuvent varier en fonction de l'immeuble où vous vous trouvez.
Avez vous reçu des justificatifs de charges ? Vous n'avez rien à payer tant que l'on ne vous a pas fourni de justificatifs (qui vous permettront de vérifier si les charges imputées sont bien récupérables, en vous basant sur le décrêt de 87).
Merci pour ces réponses. Je n'ai reçu aucun justificatif de la part de mon propriétaire. Le seul document qu'il m'a envoyé en même temps que le chèque est une lettre avec une simple addition/soustraction type : "nous vous prions de trouver ci joint un chèque correspondant à vos avance sur charges - charges locatives - conso d'eau + montant caution" Pas plus de détails...
à vous de réclamer le détail des sommes imputées, et de lui rappeler que vous demandez à consulter ces justificatifs (il n'a pas à vous envoyer de photocopies, ou alors c'est à vos frais)
Frais de syndic imputable au locataire ?
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2005 : 15:02:59
