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winnidoux
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 03 juil. 2005 : 23:38:02
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bonjour,
je suis un nouveau locataire,et on vient de m'imputer sur mon loyer la somme de 56 euros pour une plaque nominative (plastique 2x4 cm),sans pour autant avoir été prévenu de ses frais que je trouve particulièrement excessif.Ais-je le droit de refuser de payer ou de contester cette somme abusive?
Quand il passe il frags
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 01:16:34
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Ceci est normal. Par contre, vous êtes en droit de demander la photocopie de cette facture. Je ne connais pas votre style de bal. Tous les prix doivent exister.
LN |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 00:08:17
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56 euros me parait exagéré.
Vous etes en droit de demander la facture.
attention, si c'est la société qui a effectué la pose, il y aura la facture d'un déplacement; |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 09:46:52
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BAL en batterie
Les plaques patronymiques,BAL et portes palières + interphone,doivent être indentiques d'après le RC
dernière "livraison"
plaque alu 50 cm2 gravéé -1 ligne (porte palière)
plaque alu 20 cm2 gravée - 2 lignes BAL (nom + étage)
livrées et posées = 20,80 euros TTC les deux
plaque interphone = CS = gratuit
régime identique pour copropriétaire occupant ou locataire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:14:42
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| si vous avez la facture, vous pouvez juste contacter l'entreprise pour vérifier les tarifs |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 10:21:16
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Non ce n'est pas normal. Un nouveau locataire n'a pas à payer la pose d'une plaque sur sa boite aux lettres à son entrée dans les lieux.
Le bailleur a une obligation de délivrance de la chose louée ( article 6 loi 6/07/89). Si la plaque est imposée par le réglement de copropriété, le bailleur ne peut pas la facturer au locataire.En effet, le décret du 26/08/1987 qui précise la liste des charges récupérables sur le locataire ne mentionne absolument pas ce type de charges. Il n'existe aucun fondement juridique à cette facturation. |
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stephe91
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 29 juil. 2005 : 11:38:49
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Je rencontre a peu près le même problème que winidou.
Je viens de recevoir de la part de mon agence une lettre me demandant de payer 87,22€ pour les plaques de boîte aux lettres et d'interphone.
Elle m'a fourni agraffé à cette lettre la copie d'un décompte de charges envoyé par le syndic de copropriété au propriétaire et à elle même.
L'agence m'inclue cette charges sur mon avis d'écheance du mois d'août 2005 alors que je suis rentrée dans l'appartement le 01/06/04.
J'ai déjà lu des reponses qui disait que cette charge ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26/08/1987, mais j'ai un autre problème.
Dans mon bail il y a une clause qui stipule "afin de respecter l'harmonie de l'immeuble e/ou les prescriptions du règlement intérieur toutes plaques apposées devront être conformes au modèle imposé par le bailleur et le locataire en supportera les frais"
Ma question est : Est-ce que cette clause est légale?
Que puis-je faire pour ne pas régler ces charges qui a mon avis sont déjà excessives et qui ne me sont pas imputables? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 09:28:07
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| Cette clause est illégale car on ne peut pas imposer au locataire d'autres charges que celles prévues limitativement par décret. la loi étant d'ordre public, une clause qui impose ce type de frais est nulle et réputée non écrite. |
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Sujet |
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facturation de 56euros plaque nominative BAL
Forum fermé
