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je suis actuellement locataire d'un appartement à montpellier j'ai reussi un concours en 2004 et j'ai été affecté en decembre 2004 à grenoble.
je souhaite faire jouer la clause de mutation professionnelle et avoir un preavis reduit à un mois, 7 mois apres mon affectation (reception de la lettre de resialiation du bail par l'agence en AR le 27/07/05) l'agence invoque que mon avis d'affectation date de 2004 est que je ne peux beneficier d'un preavis reduit
elle m'oblige a payer jusqu'au 27/10/2005 ???
or dans l'article 15 de la loi de 89 il n'est en aucun cas mentionné un délai entre lequel la personne a été mutée et lorsqu'effectivement elle déménage...
Je ne comprends pas : vous avez une affectation à grenoble pour le mois de décembre 2004 mais vous ne donnez votre préavis que le 27 juillet 05 ? Vous habitiez donc toujours le logement et la distance n'était pas pour vous un handicap ? Vous aviez le temps de donner votre préavis de 3 mois .
La doctrine de la loi ne va pas du tout dans le sens que vous évoquez même si effectivement le délai n'est pas précisé dans l'article 15 (bénéfice du préavis réduit): Je cite un extrait de l'adresse du site ci-dessous : "La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu"
Le pb est que je suis marié à une enseignante qui n'a pu avoir sa mutation pour grenoble et qui a un poste fixe a beziers... d'autre part avec u enfant en bas age je ne me voyais pas demenager en cours d'années.
la notion de préavis réduit ne peut jouer que pour un effet immédiat, pas un an après.
si votre bailleur refuse ce préavis réduit, il vous faudra aller devant le juge de proximité pour réclamer le remboursement des 2 mois de loyers que vous jugerez en trop réglé, et ce n'est pas gagné d'avance: il vous sera répondu, que depuis l'an dernier, vous aviez largement le temps de donner un préavis de 3 ans meme avec prise d'effet à fin juin 2005, fin juillet.....
preavis 1 mois pour mutation professionnelle
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2005 : 01:04:54
