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patrickA
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 30 juil. 2005 : 11:40:56
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Bonjour,
Voila la situation, le POS du lottissement autorise les remblais jusqu'à 1 metre au dessus du niveau de la route au droit de la parcelle.
Hors le voisin refuse ce remblais ainsi que le mur de soutenement en limite separative et me sort l'art 678 C Civil.
Que faire?
Deuxieme chose, le POS dans le chapitre" hauteur de construction" prend pour référence :
"la route au droit de la parcelle" pour définir les différentes hauteurs(constructions ,remblais,equip. public...).
Est ce que cela sous entend que le niveau naturel de la parcelle est bien celui de la voirie?
merci d'avance. A+ et à suivre...
P A
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 11:54:26
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| le mur de soutènement ne doit pas répondre à d'autres critères???? |
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patrickA
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 16:51:43
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je ne vois pas quels autres critères ,le mur est chez moi en limite de parcelle et le remblais est a bonne hauteur(1 M),ce n'est pas tant le mur qui gène mais plutot la hauteur de terre!
Dans la rue ,il y a plusieurs cas semblables sans que cela pose de souci.
A+ et à suivre
P A |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 11:26:49
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Bonjour,
Un lotissement possède normalement un réglement qui est enregistré en même temps que le permis de lôtir. C'est ce règlement qui est la référence car il peut être plus restrictif que le POS de la zone.
C'est la premère fois que je vois prendre pour référence une voie qui est un ouvrage du lotissement. Qui plus est, la référence est prise sur quoi ? sur le document projet ou sur le plan de recollement car il peut y avoir des différences importantes ! C'est du "bricolage urbanistique" !
Normalement, pour la hauteur de construction, on se base sur le TN c'est à dire la hauteur du terrain naturel ( pas de déblais, ni de remblais).
On se base sur des parallèles au TN pour déterminer la hauteur maximale de construction au faitage.
Pour l'obtenir, il faut obtenir du lotisseur les courbes et les cotes de niveaux et faire intervenir un géomètre agréé pour implanter le bâtiment en X,Y,et Z.
Ce sont les courbes de niveaux et le TN qui font foi.
De plus, j'emets un doute très fort sur l'application de l'article 678 car dans CE CAS ( et il est plutot général qu'exceptionnel), on ne pourrait donc pas être voisin d'une parcelle voisine ( mur de soutainement ou non). Sur votre terrain, vous avez une vue qu'il y ait ou non de mur de soutainement.
Je ne vois comment il pourrait en être autrement. Votre voisin invoque une texte de loi sans bien le comprendre. Prenez conseil avec les services de l'urbanisme de la mairie
Pascal |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 21:10:45
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Les jurisprudences de l'article 678 du code civil disent effectivement qu'il est interdit de faire un exhaussement de terrain en limite de propriété car on s'arroge alors un droit de vue.
Le fait que cela soit fait à plusieurs endroit dans la rue démontre simplement que les gens ne connaissent pas leur droit (ou n'ont pas envie de le faire respecter).
Que dit le réglement du lotissement à propos des clotûres ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 11:22:40
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| étant précisé que la conformité de votre construction au regard du reglement du lotissement est une chose, celle du respect du code civil vis-à-vis de votre voisin en est une autre. |
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patrickA
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 12:16:43
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bonjour,
je vais récupérer le règlement du lotissement pour avoir plus de renseignement.
C'est bien un géomètre expert qui a fait les parcelles mais sur le plan de masse il n'y a que des points X et Y,et le cadastre n'a rien de plus.
Quand au constructeur,il s'est basé sur le POS pour implanter la maison.Et personne peut me fournir pour l'instant le TN en tous les cas sur papier (mon voisin est tres pointilleux).
La situation est bloquée car chacune des deux parties pense avoir raison??
A+ et à suivre
P A
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 18:51:01
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Bonjour,
Le lotisseur n'a pas fourni un dossier complet pour son permis de lôtir car les courbes de niveaux font partie des documents de base d'un lotissement.
Il y a quelqu'un dans la procédure qui n'a pas fait son travail ( lotisseur, constructeur ou urbanisme).
Le TN est la référence incontournable de tout projet immobilier.
Vous dites que le constructeur s'est basé sur le POS pour construire. Mais comment peut-il affirmer que la hauteur au faîtage et à l'égout respecte le POS ? Sur quelle référence indiscutable ?
"La route au droit de la parcelle" est-elle au niveau du TN ? Fait-elle par partie des ouvrages du lotissement ?
Le cadastre ne pourra vous fournir les courbes de niveau. Ils ne référencent que les éléments relatifs à la contenance, le bornage ...
Pascal |
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patrickA
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 août 2005 : 23:00:18
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désolé du retard mais le lotisseur est en congé.
Citation :
Le TN est la référence incontournable de tout projet immobilier
Mais j'ai tout de mème quelques infos.
En l'absence de POS ou si l'article 10 du POS est sans objet c'est le R111-19 du code de l'urbanisme qui est la règle.
Or dans ce cas la zone UC dont il est question,le paragraphe UC 10 stipule bien comme référence:
Citation :
"La route au droit de la parcelle"
La notion de TN est donnée que pour les sous secteur UCa et UCa1(anciennes cités minières)
D'après ça , j'en déduis (peut etre à tort) que la référence est bien:
"La route au droit de la parcelle"
A + et à suivre
P A |
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patrickA
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 13:27:08
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bonjour,
Citation :
Mais comment peut-il affirmer que la hauteur au faîtage et à l'égout respecte le POS ?
Ben justement,la hauteur est limitée à 2 niveaux droits + éventuellement 1 niveau aménageable dans les combles (art.10 du POS)
Avec 1 premier niveau à 1.30 m max de la route au droit de la parcelle (art.10 du POS)
Maintenant, je ne sais toujours pas si c'est la route le niveau de référence ou bien le TN? 
A + et àsuivre P A |
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