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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 23 août 2005 : 09:49:49
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De Mallo35m : Citation :
En outre il n'y a pas de notion de "secret" entre le syndic et le CS, représentant élu des copropriétiares : par suite, les éléments de situation personnelle entre les copros et la copropriété sont accessibles au CS.
C'est parfaitement exact ! Mais il faut ajouter que les membres du conseil syndical sont astreints au respect de la confidentialité, par application des dispositions de la loi Informatique et libertés.
Le titre de la loi est trompeur car l'obligation s'étend à toutes les données à caractère personnel qui ne peuvent être exploitées qu'en fonction de la finalité de l'utilisation ou du traitement automatisé.
La finalité est ici la bonne qualité de la gestion et, en cas de faute constatée du syndic, la correction de cette faute. Si un conseiller syndical va clabauder que Dupont et pacsé avec Dubois, il commet une faute lourde dont la première sanction doit être la révocation.
Le syndic a accès au fichier des pacsés du TI. Les conseillers syndicaux non. Le syndic peut donc :
> conserver pour lui l'information (c'est le principe)
> la donner au CS s'il doit justifier le fait d'avoir poursuivi également Dubois, non copropriétaire, pour le paiement des charges dues par Dupont, seul copropriétaire. En effet le partenaire pacsé est débiteur solidaire des charges courantes.
Pour la même raison, la CNIL sanctionne sévèrement, et parfois abusivement, les " zones bloc-notes ". Un administrateur de biens a été sanctionné sur ce point. |
Edité par - JPM le 23 août 2005 09:56:45 |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 17:26:00
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je vous suggere aussi de tenir une liste a jour des copropriétaires, de leur adresse, téléphone, le nom de leurs locataires.
... eventuelleemnt de prendre contact avec eux, rien que pour faire connaissance, et de leur transmettre votre nom, et un téléphone ou l'on peut vous joindre (j'ai donné mon portable, qui a l'avantage de pouvoir etre eteint si je ne veux pas etre dérangée a toute heure du jour et de la nuit)
IL EST IMPORTANT que vous connaissiez à qui vous avez affaire, et qu'en retour vous soyez connu !! vous devez etre le premier interlocuteur des copropriétaires, voire des locataires..
vous reglerez sans doute plus rapidement et facilement problèmes et litiges.
combien de fois ai je lu dans les forums : je ne sais pas à qui m'adresser, etc., je ne sais meme pas qui est au conseil syndical, etc. ou des CS qui n'ont pas la moindre idee de qui vit dans l'immeuble... !
c'est dommage. on ne gere bien que ce qu'on connait..
si ca tournait au vinaigre avecc le syndic, votre seul soutien serait les co pros.. or des bonnes relations se tissent sur le long terme..
dans un mois, nous, (le CS) allons faire un petit bulletin que nous enverrons aux copros et dans lequel nous donnerons l'avancée des travaux, ce qui reste à faire, les photos, etc.
une autre manière de rester en contact et faire savoir aux copros ce que deviennent leurs sous...
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 20:44:26
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Je reviens sur 2 points, qui ne semblent pas très clairs pour certains :
- L.art.21 alin.3 et 4 "(le CS) peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registre se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
Je ne vois là, n'en déplaise à certains, aucune restriction d'aucune sorte concernant des pièces ou documents internes au syndicat et donc de chacun de ses membres.
Les critères de confidentialité mis en avant ici, avec sans doute certaines arrière pensées, ne concernent que la confidentialité vis à vis de tiers au syndicat, mais certainement pas en interne ou tout doit être transparant, y compris s'il en est fait état au cours d'une AG, qui est une réunion privée, il ne faut pas l'oublier.
Il en est ainsi de la situation des comptes de chacun des copropriétaires, que le CS se doit de suivre trimestre par trimestre.
Les listes des copropriétaires, y compris si elle comporte des renseignement sur le régime matrimonial des uns et des autres, leurs adresses et autres renseignement utile au syndicat, ne sont couvertes par le secret que s'il y a utilisation frauduleuse, malveillante, portant atteinte à la vie privée.
La communication au CS de toutes ces pièces et de tous ces renseignements, que le syndic n'a ni le priviliège ni le monopole de connaitre seul et qu'il ne peut refuser de présenter ou de donner copie (au CS uniquement), entre bien dans le cadre global de l'art.21 cité.
Ce qui est interdit et condamné, c'est bien la diffusion de ces données, que ce soit par le syndic le CS ou un copropriétaires qui en a connaissance.
Même chose pour la "feuille de présence" annexe du PV d'AG, qui DOIT être envoyé intégralement aux copropriétaires qui en font la demande (D.art.33) sans rien en occulter.
Ici aussi, c'est l'utilisation des données qui peut être condamnée.
C'est la personne qui utilise et diffuse de façon malveillante les données dont elle a connaissance, diffusion qui porterait peut être atteinte à la vie privée ou un préjudice quelconque, qui sera condamnée.
Mais certainement pas le syndic qui, dans le cadre de ce que prévoient les textes, a délivré copie intégrale au CS ou aux copropriétaires qui en ont fait la demande.
Mais cette condamnation n'entre pas dans la compétence du syndicat et encore moins du syndic, mais des tribunaux.
Nul ne peut donc refuser de présenter les pièces prévues, toutes les pièces qui concernent le syndicat et ses membres, que ce soit celles pour le CS ou pour les copropriétaires, au prétexte fallacieux d'une diffusion ou utilisation qui, si elle avait lieu, serait, peut être, éventuellement, condamnée, appréciation de la fraude éventuelle et du préjudice qui est de la seule compétence du juge.
Un syndic ou un CS, comme un syndicat, n'est pas juge à la place du juge.
Cessons donc les polémiques là dessus et référons nous aux textes qui sont ici et pour une fois clairs et précis.. |
Edité par - gédehem le 01 sept. 2005 21:00:35 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 01:10:36
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Bonsoir,
Exemple de détournement de données confidentielles : moi, syndic , j'isole et confectionne une liste de copropriétaires bailleurs de l'ensemble de mon portefeuille. Cette liste est vendue à une agence de gestion locative par exemple.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 09:13:34
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C'est le type même du détournement et de l'utilisation frauduleuse de listes qui sont "privatives" à chacun des syndicat.
Mais ici, comme je l'indique plus haut, ce ne serait pas le ou les syndicats qui seraient poursuivis, mais ici Air Jordan personnellement, et non es-qualité syndic, qualité qu'il utilise pour détourner des listes.
C'est pourquoi, l'argument de 'confidentialité' avancé par certains, et tout particulièrement par certains syndics, est totalement fallacieux.
Un syndic qui donne copie de pièces au CS ou aux copropriétaires peut sans doute rappeler qu'une utilisation frauduleuse ou malveillante des données peut être condamnée. Mais c'est tout !
Mais ce même syndic qui se livrerait à la pratique que présente Air Jordan, pratique qui existe il ne faut pas se le cacher, ça, personne n'en parle, surtout pas le syndic qui s'y livre et qui en même temps refuse aux CS et copropriétaires les pièces demandées.
Chercher l'erreur !!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 09:34:24
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La question de la confidentialité a été soulevée à l'origine par la FEDECO des Ales Maritimes qui présentait une version exacerbée de la confidentialité : le syndic qui exigeait de connaître le régime matrimonial était un affreux indiscret ! Idem pour la liste des débiteurs qui ne devait pas être jointe à la situation de trésorerie.
De nos jours l'exigence de transparence vient des mêmes bords
Pas de panique ! Mais quand un conseiller syndical va clabauder partout ce qu'il a trouvé dans les dossiers de recouvrement, ce n'est pas bien ! |
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