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nath42
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 juil. 2005 : 21:51:12
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Bonjour a tous,
Nous venons de prendre en location un logement qui vient d'etre construit.
Au moment de l'état des lieux nous avons constaté que ni les murs ni les plafonds n'étaient peints. La propriétaire nous a dit que ces peintures étaient à notre charge.
Je ne suis pas spéacialiste mais il me semble que ce soit faux. Par précaution, j'ai fait noté sur l'état des lieux que les murs et plafond 'étaient pas peints et que le platre était apparent.
La propriétaire maintient dur comme fer sa position .
Pourriez-vous me dire si j'ai raison et si une loi précise qui du propriétaire ou du locataire a la charge des peintures d'un logement neuf ?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 22:54:16
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c'est la 1ère fois que je vois un appartement livré "en platre" par un propriétaire à son locataire.
Cette notion n'est pas prévu dans le décret sur le logement décent.
Avez vous demandé une franchise de loyer pour ces travaux?
Avez vous questionné des voisins pour savoir si c'était dans le cahier des charges des acquéreurs. |
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nath42
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 23:11:17
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Il s'agit d'une maison.
La propriétaire a en fait, fait construire plusieurs maisons, mais nous sommes les premiers à emmenager (les autres sont apparemment dans le meme cas d'apres ce que nous avons pu voir).
Concernant la franchise, je comptai effectivement faire partir un courrier demain pour demander cela.
Je lui ai effectivement dit que nous pouvions faire ces travaux peinture a condition qu'elle en déduise le montant de notre loyer; mais elle a soutenu que cette charge financière était entièrement à la charge du locataire  .
Enfin sur la question du cahier des charges je n'ai aucune idée puisque c'est une construction faite à titre privé, c'est donc elle qui a souhaité se faire livrer les maison dans cet état de "semi-finition".
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 23:26:24
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Citation :
mais elle a soutenu que cette charge financière était entièrement à la charge du locataire .
qu'elle vous donne alors, la référence légale  |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 23:34:12
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A mon avis l'absence de peinture ou autre revêtement mural fait que l'appartement n'est pas dans un "bon état d'usage", comme l'exige la loi du 6 juillet 1989 en son article 6. Je vous conseille d'interrogez l'ADIL pour en être sûr.
Lien vers la loi 1989 : http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 08:49:28
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Avez vous adressé un courrier RAR à votre propriétaire, suite à cet état des lieux, pour lui demander de procéder à la mise en revetement des murs?
C'est à faire en urgence pour prendre date.
Quand vous avez visité cette maison, cela ne vous a pas étonné?
N'avez vous fait aucune remarque?
Comment avez vous connu cette offre de location? ( avez vous une annonce écrite, car tout élément de preuve est bon à conserver) |
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baschaney
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 13:59:03
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Bonjour, en fait je ne voit pas ce qu'il y a de choquant à cet appartement 2 soluces :
En 1er vous laissez tel quel l'appart (je sais ce n'est pas très joli )mais après tout vous étiez au courant avant de signer !!!!
En deuxième, après accord du bailleur vous repeignez à sa charge (règlement direct, avoir sur loyer etc... (je sais ce n'est pas à vous à faire ça) mais après tout vous étiez au courant avant de signer !!!!!
En fait pourquoi avoir accepté ce logement, et ensuite réclamer !!!! après tout vous étiez au courant avnt de signer
proprio réglo ! |
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nath42
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 22:51:33
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La situation est moins facile que ca mais sans rentrer dans les détails, le bail avait été signé début mai (le logement était encore en construction), et nous n'avions d'autre solution que de prendre le logement en l'état la semaine dernière.
Je suis bien consciente d'avoir accepté les choses telles quelles mais je n'avais d'autre choix et m'attendait légitimement à ce que les peintures soient réalisées et qu'il y ait une contrepartie satisfaisante au montant de mon loyer.
Bref, j'ai contacté l'adil ce jour qui me confirme que légalement il n'y a aucune voie de recours puisqu'il s'agit d'un contrat et que nous y avons consenti en l'état. Ils me suggèrent toutefois de jouer le pression et de faire valoir la situtation (bail signé à l'avance, livraison du logement tardif du au retard de construction, urgence de la situation et impossibilité de négocier au moment de l'EDL).
Nous prévoyons donc d'attendre l'entrée dans les lieux des locataires des autres maisons (prévu des demain) pour faire pression en groupe.
Merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 08:52:13
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vous ne pouvez pas utiliser l'argument de ne pas pouvoir négosier au moment, ni de la signature du bail, ni de l'état des lieux.
Il est sur, qu'une action de tous les locataires aurait plus de poids,mais vous avez signé votre bail, qui est donc contractuel.
Il vous faudra rester très prècis vis à vis de votre bailleur, toujours rester dans vos droits, garder tous les éléments écrits de preuve, ne rien faire par oral.........
et attention à l'état des lieux de sortie.
L'attitude de vos propriétaires n'est pas faite pour avoir de bons rapports locatifs....... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 09:17:33
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| le fait que les problemes constatés soient notés sur l'EDL ne donnent-ils pas le droit à ce que ces problemes soient réparés ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 09:26:39
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l'EDL est un constat, ce n'est pas engagement à effectuer des réparations..
le logement doit répondre à la notion de logement décent.
sinon, cela équivaudrait à une remise à neuf entre chaque locataire.
Ce n'est pas le cas en France.
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peinture logement neuf pris en location
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