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Olaf
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 août 2005 : 13:53:08
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J'ai signé un compromis de vente prévoyant une date de signature de l'acte au 10 Août. Il semble que la date ne pourra être tenue par faute du notaire (qui n'aura pas le temps de réunir toutes les pièces). Or il se trouve que cet achat ne m'intéresse plus. Si la date est passée m'est-il possible de faire annuler la vente sans préjudice ni compensation à payer ?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 14:29:58
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| y avait il des conditions suspensives dans l'avant contrat? |
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Olaf
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 14:39:26
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| Oui, mais dans ce cas de figure elles ont été remplies, car j'ai effectivement obtenu mon prêt. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 15:43:57
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si les conditions suspensives sont levées, le dépassement de la date de signature ne me semble quère valable(peut etre une indemnité en cas de préjudice, encore à prouver)
Attendons d'autres contributions de membres
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 18:45:24
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Effectivement, les compromis sont en général rédigés de telle sorte qu'un dépassement de délai n'éteint pas les obligations des parties. (à voir en relisant votre compromis)
Vu qu'ici la vente est retardée du fait du notaire, effectivement, si cela vous cause préjudice, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts. |
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Olaf
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:57:16
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| Après lecture attentive, le compromis (qui est un formulaire-type utilisé par l'agence immobilière) est totalement muet à ce sujet. Il me semble quand même que si on fixe dans le contrat une date limite de vente c'est qu'elle est une condition absolue de validité de la vente, car elle ne peut à la fois être contraignante sur un plan pénal (comme cela est dit explicitement) et en même temps n'avoir aucune conséquence si elle n'est pas respectée ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 12:07:06
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il me semble que votre problème est de chercher un moyen pour vous dédire de votre engagement.
à mon avis, personne sur ces forums, ne pourra vous orienter vers une telle action, entrainant des conséquences financières importantes.
nous serons contents de partager vos péripéties |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
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Sujet |
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Résiliation vente si dépassement date
Forum fermé
