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Un gestionnaire vient de supprimer les frais d'une société de gardiennage des charges récupérables alors qu'elles le sont depuis 10 ans, invoquant le caractère limitatif du décret du 26 août 1987. Le domaine est composé d'un golf, de collectifs, de villas, voirie et éclairage. Un gardien à la barrière d'entrée, des rondes de maîtres chien la nuit sont-ils récupérables sur le locataire ? Ce service ne garantit pas le bien immobilier mais bien les occupants. Il me faut une référence juridique prouvant que ces charges sont bien locatives, et tous autres éléments permettant d'arrêter les pressions d'un gestionnaire qui fait également de la gestion locative dans le domaine. Merci à tous. BK
Rectificaztion nécessaire : ces charges ont été récupérées depuis 10 ans. Pas certain pour autant qu'elles étaient ou sont récupérables.
En l'état des textes, les frais du personnel chargé de la surveillance et de la sécurité de l'immeuble ne sont pas récupérables, contrairement aux frais relatifs à l'entretien et à l'élimination des déchets.
Qui plus est, les dix ans non recupérables mais récupérés peuvent être revendiqués par le locataire jusqu'en 2009 (date à laquelle la prescription quinquenale nouvelle trouvera à s'applquer)
Donc, mieux vaut ne pas trop remuer la question...
ASL Charges récupérables?
Forum fermé
Posté - 02 août 2005 : 18:28:55
