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 Sujet  |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
 Posté - 14 juin 2005 : 14:31:01
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Bonjour,
Je représente une ASL récente d'un lotissement:
- nous avons signé une promesse de vente pour l'achat de notre terrain (avec statut de l'ASL) en mai 2003
- la vente des terrains s'est effectuée au printemps 2004 (mai)
- notre ASL a été enregistrée en préfecture en 2005
Quelle date doit-on retenir Pour la constitution de l'ASL ? l'enjeu est de savoir si le notaire nous doit en sav une mise à jour des statuts par rapport à la réglementation de juillet 2004. Si l'assoc est constituée après juillet 2004,le notaire nous doit une mise en conformité gratuite...
Merci à tous
CYBELE
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 11:13:01
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bonjour,
à mon sens non
rien n'est encore parfaitement défini pour les nouveaux statuts type 2004.
bien à vous |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 11:14:11
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bonjour,
à mon sens non
rien n'est encore parfaitement défini pour les nouveaux statuts type 2004.
bien à vous |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 12:00:10
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Citation :
Initialement entré par boulouris
bonjour,
à mon sens non
rien n'est encore parfaitement défini pour les nouveaux statuts type 2004.
Bonjour, que voulez-vous dire par là ?
Que la mise à jour des statuts n'est pas encore possible ? qu'il faut attendre des infos plus précises ?
savez-vous où on peut se procurer des modèles de statut ?
quelle est la réponse à ma question ? Quand l'ASL est-elle considérée comme crée ? Merci
CYBELE |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 20:55:14
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bonsoir,
'asl a du etre crée des qu'un certain nombre d eterrains ont été vendus (voir acte)
selon les dates vos statuts doivent dater de l'ancien régime (1865)
a priori personne ne peut encore rédiger des statuts conformes à cette nouvelle loi ; des décrets d'application sont attendus.
à mon sens votre notaire n'a pas commis d'erreur et ne vous doit rien.
Bien à vous
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 13:20:19
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. OK le notaire ne nous doit rien pour la mise à jour des statuts. Mais les statuts qu'on nous a donné comportent des incohérences : 2 modes de convocation d'une AG extrordinaire contradictoires, quorum évoqué mais non défini...
Le notaire dit que c'est le lotisseur qui a donné les statuts. Mais devait-il les contrôler puisqu'il a été chargé de la déclaration de l'ASL ?
merci
CYBELE |
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clblt
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 juil. 2005 : 14:44:50
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Il existe un model des nouveaux Statuts conformes à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, publiée au Journal officiel le 2 juillet 2004.
Je peux vous le transmettre par @-mail
Claude
Claude B |
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clblt
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 juil. 2005 : 14:47:40
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Il existe un model des nouveaux Statuts conformes à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, publiée au Journal officiel le 2 juillet 2004.
Je peux vous le transmettre par @-mail
Claude
Claude B |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juil. 2005 : 15:44:21
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De toute manière, le notaire ne doit rien du tout !
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il les ait rédigés. Il est seulement certain qu'ils ont été déposés au rang de ses minutes pour reprendre l'expression consacrée. |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 17:17:04
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Citation :
Initialement entré par JPM
De toute manière, le notaire ne doit rien du tout !
c'est ce que j'ai cru comprendre...j'ai l'impression que les notaires ne sont jamais responsable de rien...
Je trouve quand même inadmissible qu'ils enregistre des choses sans vérifier leur validité !
CYBELE |
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tirbac
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 14:34:23
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[quote]Initialement entré par clblt
Il existe un model des nouveaux Statuts conformes à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, publiée au Journal officiel le 2 juillet 2004.
Je peux vous le transmettre par @-mail
Claude
réponse :
j'aimerai bien obtenir un modèle des nouveaux statuts d'ASL . merci elido |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 17:46:10
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bonjour ,
je serais intéressé aussi par ces nouveaux statuts.
bien à vous
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 09:27:40
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| Serait il possible de mettre à disposition des projets de nouveaux statuts d'ASL , car je n'ai rien trouvé en pièces annexes avec l'ordonnance du 1.07.2004. A part l'énoncé des différents articles et des précisions de prorogation des statuts existants il n'y a rien qui permette de prendre modèle. Le faits de recopier en référence des N° des articles de l'ordonnance ne constituera pas des statuts nouveaux pour homologation par rapport à des existants beaucoup plus complets et personnalisés en fonction de chaque ASL.Si c'est pour remplacer l'intitulé .... établi en vertus de la loi du 21 juin 1865 par .... ordonnance du 1.07.20004 ce n'est pas la peine d'attendre des exemples.Merci |
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creation ASL : quelle date retenir ? pb statuts
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