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Dans notre lotissement, le secrétariat de l'ASL est tenu par un syndic. (contrat de secrétaire administratif d'ASL) Le compte bancaire de l'ASL est sur le compte individualisé du syndic. Pour une ASL, est-ce légal ? Merci pour vos réponses.
Si pour la copropriété, on parle principalement de la Loi de 1965 et son décret de 1967 modifiés, il en est autrement pour les Associations Syndicale de Propriétaires (ASP) comme les ASL.
En effet, celles-ci relèvent désormais de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (anciennement la loi du 21 juillet 1865).
Les ASP sont essentiellement régis par leurs statuts.
Aussi, il convient donc que vous regardiez vos propres statuts pour savoir si, à l'instar de la copropriété, une disposition est mentionnée concernant le compte bancaire ou d'un établissement financier qui s'imposerait alors chez vous.
L'organisation légale des associations syndicales ne laisse place à aucune intervention d'un professionnel immobilier.
Il en résulte que la gestion financière impose l'ouverture à la diligence du président d'un compte bancaire ou postal immatriculé au nom de l'association. Ce mécanisme sauvegarde les fonds, réserve faite d'un détournement volontaire par le président manieur de fonds.
Celui ci peut déléguer l'exécution de certaines tâches à un professionnel immobilier. Un contrat doit être établi pour définir le champ d'intervention du professionnel qui peut comporter le maniement des fonds déposés sur le compte bancaire propre de l'association.
En l'absence d'interdiction légale ou conventionnelle (dans les statuts de l'association), il ne semble pas interdit au président d'autoriser le professionnel immobilier à utiliser son compte unique de gestion.
Cette autorisation comporte un accroissement du risque affectant la conservation des fonds. Il est au moins prudent pour le président de faire confirmer l'autorisation par une décision de l'assemblée, si elle ne figure pas dans le contrat de gestion.
Dans la pratique, une solution claire est que les fonds doivent demeurer sur un compte propre à l'association.
Compte individualisé autorisé en ASL ?
Forum fermé
Posté - 27 août 2005 : 06:13:39
