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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
 Posté - 02 août 2005 : 19:39:34
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Bonjour,
Je viens de recevoir le congès de mon locataire qui souhaite réduire la durée de son préavis à un mois pour cause de santé, ayant plus de 60 ans.
J'ai lu sur le forum que cette disposition s'applique uniquement pour ê^tre reloger rapidement ce qui n'est pas son cas.
Pouvez-vous me confirmer ce point (références juridiques) ?
D'autre part, il était déjà malade avant de signer le bail.
Suis-je en droit de lui refuser la réduction de son préavis ?
Quels justificatifs doit-il me fournir ?
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:11:57
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le préavis réduit est encadré par l'article 15 de la loi de 89.
Commencez par lui demander par écrit le justificatif à l'appui de sa demande. |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:51:27
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mais les quelles? la loi dit un préavis reduit pour une situation qui nessecite un logement rapide urgent.
Il faut koi? une attestation d'un centre, d'un hopital d'une maison de retraite?
C'est difficile j'ai bcp de mal a trouver |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 23:46:15
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voici l'extrait de l'article 15 de la loi de 89:
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
demandez par écrit un justificatif par retour de courrier et attendez de voir le justificatif.
Mais vraisemblablement il s'agira d'un certificat médical, qu'il vous faudra prendre en compte.
Quitte à vérifier à postériori les éléments indiqués... |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 07:46:32
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| Alors Tulipe, on vient à la pêche aux renseignements sur ce site pour ensuite copier-coller la réponse de Nefer sur un autre site ? Et si Nefer demandait des "droits d'auteur ? Que faites-vous de la propriété intellectuelle ? |
Edité par - jean-louis52 le 03 août 2005 07:47:11 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 10:07:34
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Jean-louis, peut-être n'est-ce pas la même "Tulipe2305" puisque celle du net-iris se présente comme "juriste"  |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 12:57:44
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Qui fait un copier coller total de la réponse de Nefer, trente minutes après que Nefer l'a postée ?
Qui pose la même question qu'un intervenant sur le forum voisin, après que cette question a été posée sur le dit forum ?
Je sais que la "Tulipe" voisine dit être juriste spécialisé en immobilier sur le forum de Net-Iris. Cette Tulipe ne le dit pas sur Universimmo, car les connaisseurs de la chose immobilière, dont vous Joulia, sont bien trop nombreux ici, et il serait rapidement démasqué... |
Edité par - jean-louis52 le 03 août 2005 12:58:51 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 13:30:39
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Il faut "quand même le faire".
A ce jour, je n'aurais jamais pensé qu'un (qu'une) des participants (es) de ce site ne le fréquente que pour piocher des infos afin de se faire valoir sur un autre site.
Bravo tulipe (sans majuscule) de votre comportement. Tel un coucou vous venez dans un nid pour bassement vous donner le sentiment de votre importance, toute relative d'ailleurs, et en étant assez con (conne) pourt y utiliser le même pseudo ce qui est de nature à démontrer votre insignifiance.
Merci à Jean-Louis 52 de sa perspicacité 
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 17:36:15
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| et merci à Jean Louis et Quelboulot!! |
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locataire de + 60 ans
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