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Je viens d'acheter un appartement au 2ème et dernier étage.
Les anciens propriétaires avaient aménagé une partie des combles. Aucun document ne fait état de cette annexion. Le RC très ancien n'en parle pas.
je souhaite pouvoir bénéficier de ces combles mais je veux que la situation soit claire.
Questions : 1/ Dois-je obligatoirement racheter cette partie aux autres colocataires ? 2/il s'agit d'une copropriété à 4 dont 2 commerces qui n'ont pas accès à intérieur de l'habitation (j'arrive pas à expliquer mieux que ça !). Qui doit m'accorder l'autorisation ? Toute la copro ou seulement mon voisin du 1er étage ? 3/les anciens proprios étaient là depuis plus ou moins 30 ans, puis-je m'approprier "gratuitement" les combles au titre d'une prescription trentenaire ? En ce cas, que dois-je faire ? 4/Concernant l'annexion doit-elle être faite par acte notarié (coût ?) ou une simple précision dans le RC suffit-elle ?
Je suis désolée pour toutes ces questions mais cette situation m'angoisse car je ne sais pas sous quel angle la prendre...
je vous remercie, par avance, pour tous les renseignements et conseils que vous me fournirez.
COMBLES
Forum fermé
Posté - 02 août 2005 : 22:18:17
