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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 03 août 2005 : 11:29:13
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Dépenses du Conseil syndical
Je reviens avec ce nouveau sujet, car abordé déjà sur un autre forum "L'ARC ne défend pas ses membres" qui commence à saturer.
Les textes des diverses lois (qui ont plus de valeur que ce qui peut être écrit dans le RC) disent:
"Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.
Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du CS constituent des dépenses d'administration
Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le RC éventuellement modifié ou complété par une décision d'AG."
C'est à ce titre que le CS peut décider une inscription à une association de défense (ARC ou autre) et donc faire payer la facture par le syndic.
Qui ne peut donc s'y opposer!
Parmi les nombreux procès en annulation d'AG "subis" par notre copropriété de la part de conseillers syndicaux revanchards, déçus d'avoir été révoqués lors de l'AG de 2001 (voir autres forums ou j'en parle), il en est un (janvier 2003) où ils ont demandé l'annulation de la résolution d'approbation des comptes du syndic, et je cite l'assignation devant le TGI en date du 3/03/2003:
« Les requérants ont relevé le remboursement sans appui juridique de frais de formation et cotisations alloués à titre personnel à M. X (le Pdt du CS) pour une somme de 246 euros, outre frais divers de 297 euros) MM. Y et Z (autres membres du CS) pour 45 euros et 53 euros, augmentés de leurs frais de parking et de bureaux afférents à une formation de Conseiller syndical... »
Il faut noter que les 3 membres du CS ont participé à un stage de formation de conseillers syndicaux, où ils se sont relayés aux diverses sessions de formation en fonction de leurs compétences (problèmes techniques, problèmes juridiques, comptabilité, ...)
Dans la note de frais présentée par le Pdt du CS figurait la cotisation à l'ARC.
A noter également une autre "attaque" intéressante.
L'un des membres élu au CS en tant que suppléant en septembre 2000, (M. Z), sous la présidence donc de l'ancien CS qui sera révoqué par la suite, voyant les irrégularités de gestion de l'ancienne équipe CS/Syndic, dont en particulier la non application des nouvelles lois SRU lors d'une AGE en mars 2001, avait consulté un avocat et avait envoyé au syndic la note d'honoraires.
Dans l'assignation l'avocat dit:
« La copro a curieusement voté contre toute logique juridique la prise en charge d'une facture adressée à titre personnel à M. Z et réglée par celui-ci à Maître Tartempion. »
Bien entendu, les procédures du TGI ont été longues et c'est le 25 mars 2005 qu'il a tranché:
« Les consorts XXXX (les procéduriers attaquants) reprochent à l'AG d'avoir approuvé et fait supporter par la communauté des dépenses personnelles à certains des copropriétaires (Poste "administration" au bénéfice de MM. X, Y et Z & poste "frais de procédures judiciaires", facture de consultation au bénéfice de M. Z.
Aucun grief de forme n'étant formulé contre ces résolutions, qui ont donc été adoptées à la majorité des copros, il appartient aux demandeurs de justifier d'un éventuel abus de majorité.
Il leur appartient d'établir que le syndicat a délibérément négligé l'intérêt commun dans l'intention de leur nuire.
Or la Copro justifie que les frais litigieux, qualifiés de "personnels" par les demandeurs, ont été engagés:
- afin que les membres du CS bénéficient d'une formation en matière de gestion de copro
- en rémunération d'une consultation juridique sur la gestion de l'ancien syndic.
Ces frais ne sont donc pas extérieurs à l'intérêt commun.
L'abus de majorité n'est pas établi.
Dès lors les demandes en nullité formulées contre la résolution de l'AG seront rejetées.
Les Procéduriers sont donc déboutés.
Cordialement
kasos
Pdt de CS
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 12:42:03
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Pardon KAsos, mais si votre post est interressant pour la culture personnelle des uns ou des autres, il n'apporte rien de plus que ce qui a été dit par ailleurs sur le fond des choses.
C'est une règle absolue : le juge (le tribunal) ne peut se substituer aux copropriétaires pour dire ce qui est bon pour eux.
Du moment que les copropropriétaires réunies en AG, AG régulièrement convoquée et qui s'est tenue dans les règles, a pris dans les formes légales la décision d'approuver les comptes, ils sont approuvés, point final !
Le juge va vérifier la co,formité des choses, mais certainement pas dire que telle facture est abusive ou que telle autre est injustifiée dans sa pertinence ou qu'il manque la facture.
Tout ça, c'est le problème des copropriétaires, c'est leur affaire à eux, et à eux seuls.
Moi, juge, je vais 'juste' regarder si la décision prise l'a été légalement, dans une réunion convoquée, tenue légalement, PV notifié légalement. C'est tout !!!
"Aucun grief de forme n'étant formulé contre ces résolutions, qui ont donc été adoptées à la majorité des copros, ....
Tout au plus peut-il, et ici il le fait bien : "...il appartient aux demandeurs de justifier d'un éventuel abus de majorité.
Il leur appartient d'établir que le syndicat a délibérément négligé l'intérêt commun dans l'intention de leur nuire.
Mais pour démontrer un abus de majorité ou une décision contraire à l'interet commun pour contester les frais de formation de conseillers syndicaux, faut d'autres billes que les 250 € !!!
Pour ma part, je ne vois là qu'une action abusive de ces demandeurs, pour laquelle le syndicat aurait pu (du) demander réparation.
C'est "tout simple" !!! [:) |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 15:29:20
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il sera intéressant de voir comment le syndic aura provisionné puis imputé définitivement les frais engagés par la coporpriété pour attaquer son conseil syndical 
Dans notre cas, il n'y a pas d'action judiciaire dans la mesure où le syndic a purement et simplement refusé de payer toute dépense du CS (adhésion à l'ARC mais aussi frais de timbres ou de papier) en renvoyant à une décision ultérieure d'AG. La prochaine AG aura à se prononcer sur le sujet et, le cas, échéant, à se trouver un autre CS ...
Le cas soulevé par kasos montre qd mm bien la difficulté qu'il y a à s'investir bénévolement dans une action d'intérêt général, surtout quand le sujet passionne si peu les personnes concernées (je fais ici allusion à la grande majorité des copropriétaires).
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:10:58
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Pour Kasos qui écrit Citation :
Les textes des diverses lois (qui ont plus de valeur que ce qui peut être écrit dans le RC) disent:
"Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.
Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du CS constituent des dépenses d'administration
Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le RC éventuellement modifié ou complété par une décision d'AG."
Nous n'utilisons pas les mêmes codes !
L'article 27 du décret est ainsi rédigé désormais : Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic"
La notion d'assistance, à tort ou à raison, a disparu du texte.
D'autre part le conseil syndical, comme indiqué dans le post précédent, ne peut pas contracter en son nom.
Tout celà veut dire que dans le nouveau régime le conseil peut sans nul doute consulter ponctuellement mais ne peut de son propre chef engager une relation suivie et contractuelle avec tel ou tel. Je ne dis pas que c'est bien. Je dis que c'est ce qu'exprime le nouveau texte.
Le Ministre a répondu que ce régime reste identique à celui en vigueur précédemment, notamment à propos de l'assistance apportée au CS à l'occasion de la vérification des comptes. Ce n'est pas mon avis mais ce n'est bien sur que mon modeste avis. La disparition du mot assistance me semble un changement substantiel, ou bien alors les mots n'ont plus de sens.
Pour plus de précisions : voir ce qu'en dit Gedehem. Je crois que nous sommes bien d'accord sur ces points.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:41:31
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Nous sommes tout à fait d'accord.
La nouvelle rédaction de l'art.27, que vous rapportez, à bien supprimé le terme, et donc la notion, d'assistance du CS.
Les mots ayant un sens, la 'disparition' de l'assistance est bien un fait, quoi qu'en dise un ministre, fait qui n'est pas involontaire, une faute de frappe ....
Cherchez à qui la disparition de l'assistance du CS profite !!! (assistance qui induit une continuité, à la différence de l'avis ou du conseil par nature ponctuel).
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