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Maurice89
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 02 août 2005 : 11:37:03
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Un administrateur de bien titulaire d'un mandat de gestion peut-il voter pour son mandant lors d'une AG simple, extraodinaire...
Même celui-ci est syndic de la résidence?
Merci
Maurice 89
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:41:22
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| le syndic ne peut etre attributaire d'aucun pouvoir pour représentation en AG.... |
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Maurice89
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 14:27:17
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Connais-tu le texte de référence, merci.
Maurice 89 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 14:44:18
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Art.22 Loi de 1965 alinéa 4 "Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire." (mandat de représentation y compris dans le cas d'un mandat de gestion).
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 17:11:16
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Sauf erreur les réponses ne correspondent qu'à une variante de la question posée.
Il est question en premier lieu d'un administrateur de biens qui n'est pas le syndic de l'immeuble mais gestionnaire locatif de 1, 3 ou 15 lots.
A cet égard un arrêt de la cour d'appel d'Aix en provence a semé la panique. Le gestionnaire peut se prévaloir de son mandat de gestion en guise de mandat de représentation à l'assemblée, sous la réserve que cette possibilité de représentation figure dans le mandat de gestion locative.
Et il peut venir pour 15 mandants au mépris de la limitation à 3 mandats ou 5% des voix !!!!
Un réponse ministérielle récente montre que les pouvoirs publics envisagent de remédier à la situation créée par cet arrêt. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 17:52:39
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D'accord avec JPM et ces arrets "grotesques", y compris au regard du droit : UNE personne, fut-elle LE gestionnaire locatif, ne peut détenir plus de 3 mandats de 3 mandants distincts ...
Ou alors il faut que les textes le disent ...
C'est en cassation, je crois ..(?).
Pour autant dans ces affaires, le gestionnaire locatif n'était pas LE syndic des copropriétés en cause, certes sous une autre casquette ou du moins sous une autre "carte", ....
Ce qui, ici, change la donne initiale ......
Une personne morale "syndic de copropriété" peut elle être dans le cadre de son autre activité "administration de biens" mandataire ? ...
L'arret d'AIX ne porte pas sur ce cas précis, syndic-administrateur de biens mandataire .... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 10:19:34
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Question de Gedehem Citation :
Une personne morale "syndic de copropriété" peut elle être dans le cadre de son autre activité "administration de biens" mandataire ? ...
Réponse : Certainement pas ! Le cabinet X syndic de la résidence Truc et ghestionnaire locatif d'un lot de cette résidence ne peut représenter à l'assemblée le propriétaire du lot, même en vertu du mandat de gestion locative. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 11:25:17
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Je fais la même réponse que vous JPM : le syndic, quand bien même il est gestionnaire locatif, ne peut représenter son 'mandant-locatif' !
C'est bien la question posée par Maurice : son syndic, par ailleurs administrateur de biens, vote par mandat pour son "mandant-locatif", ce qui est impossible !!!
D'où mon rappelle de L.art.22, référence demandée par Maurice ....
J'avais cru comprendre que vous contestiez ce point, en faisant mention de l'arret d'AIX ... qui sur le fond n'a rien à voir ! (toujours votre habitude de répondre en décalé par rapport à la question posée, ce qui peut induire en erreur, on le voit encore ici ....Grrrrr  !!!!)
En l'espèce, l'arret d'AIX porte sur un 'administrateur de biens' porteur de plus de 3 mandats en vertu de ses contrats de gestion locative. Point final.
Cette position est très contestable en droit (elle l'est en cass ?), mais l'administrateur en cause n'était pas syndic !!!!!
Ce qui change tout !!!!
S'il avait été syndic, l'arret d'AIX aurait été tout autre (quoi que !?!?!), ce que je relevais dans mon dernier post. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:17:51
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Il m'a semblé que Maurice 89 posait :
> une question générale : Un administrateur de bien titulaire d'un mandat de gestion peut-il voter pour son mandant lors d'une AG simple, extraodinaire...Sur ce point l'arrêt d'Aix présente une réponse
> la même dans un cas particulier : Même celui-ci est syndic de la résidence ? Sur ce point, j'ose espérer que la CA Aix répondrait différemment. Mais qui sait ?
La Cour d'Aix a une jurisprudence particulière qui est insuffisamment connue.
La 19e chambre de CA Paris semble suivre le même chemin. |
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Mandat de gestion-représentation en AG
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