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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
 Posté - 03 août 2005 : 12:26:52
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Monsieur à 54 ans et Madame 49 ans, ils ont un enfant de 23 ans.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté et ils ont acheté un appartement qui est payé en totalité à ce jour.
aujourd'hui Le couple divorce par consentement mutuel, Monsieur ne veut pas de l'appartement et le laisse à sa femme sans contrepartie.
La valeur de l'appartement est d'environ 122 000 Euros.
Les avocats de Monsieur et Madame ne donnent pas la même version.
Madame doit elle payer des frais de notaire, une taxe, un impot, pour conserver l'appartement en totalité ?
Ce montant est il calculé sur la moitié de l'appartement que Monsieur laisse à sa femme, ou sur la totalité ?
L'enfant étant majeur, n'a t'il droit à rien, ou n'a t'il pas mot à dire ou sont consentement est il obligatoire pour cette transaction sans contrepartie ?
L'avocat dit que l'appartement doit faire l'objet d'une estimation par un professionnel pour connaitre sa valeur.
Cette estimation doit elle faite par un professionnel de l'immobilier ou Monsieur et Madame peuvent ils faire eux mêmes l'estimation ?
Je vous remercie de m'éclairer un peu
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:15:52
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Ma vision (sans être juriste) : Monsieur et Madame doivent effectuer un partage de leurs biens. En l'occurence, il semble que l'appartement soit un bien commun et que la valeur de la moitié qui est laissée par Monsieur à Madame ne soit pas compensée par d'autres biens laissés par Madame à Monsieur. Donc le partage n'est pas équitable.
J'analyserais donc ceci comme une donation de 61,000 € de Monsieur à Madame (sous réserve que 122,000 € soit bien la valeur nette et qu'il n'y ait pas un encours de prêt dessus). Normalement, il y a un abattement de 76,000 € entre époux donc pas de droits de donation (mais vu qu'ils divorcent, bénéficient-ils toujours de l'abattement ?).
Les droits de l'enfant : en cas de succession (décès du père), l'enfant peut demander le "rapport à la succession" (mais je crois que ce n'est plus possible si la donation date de plus de 10 ans) de cette donation (attention à la manière dont est faite la donation car le rapport peut se faire soit à la valeur d'origine, soit à la valeur réévaluée en fonction de l'évolution du prix du bien). On calcule alors la masse successorale : valeur des biens laissés par la père + donation faite à la mère. Si les biens laissés ne permettent pas de couvrir la réserve héréditaire de l'enfant (la moitié de la masse successorale s'il n'y a qu'un enfant), la mère doit rembourser la différence à l'enfant. |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 17:56:31
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Merci Marion pour ta réponse.
Monsieur laisse vraiment l'appartement sans contrepartie.
Il est possible aussi de faire la donnation avant le divorce !
Ce qui inquiète Madame c'est le montant à payer en taxe ou impot pour bénéficier de la part laissé par son mari qui à quitté le domicile acheté en commun avec un crédit de 15 ans terminé de payé.
Ils n'ont aucun autre bien en commun ni rien d'autre à partager au cours du divorce.
Ils divorce en très bons termes, si tous les divorces pouvaient être comme cela.
Si imposition ? A quel taux ?
Merci de vos contributions. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 18:41:52
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Mon analyse est que, si cela est analysé comme une donation entre époux, il n'y a pas de droits de donation : si le bien vaut vraiment (en valeur de marché, pas en valeur d'acquisition) 122,000€ alors la part donnée (à savoir 61,000 €, la part restante appartenanat déjà à Madame) rentre dans le champ de l'abattement de 76,000 €.
Par contre, si cette part vaut plus de 76,000 €, le barême des droits de donation est le suivant, en fonction du montant taxable après abattement
Moins de 7 600 EUR : 5%
Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR : 10%
Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR : 15%
Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR : 20%
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml#titreN1024D
Il y a aussi des frais de notaire sur une donation devant notaire :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA90.html
(je comprends 0,825% coef 2/3)
Par contre, je ne sais pas si les 7-9% de frais de notaires payés pour une acquisition se payent aussi pour une donation ... mais je suppose que c'est le cas (au moins en partie) vu que le notaire doit faire le même travail pour enregistrer l'acte.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 18:57:08
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par consentement mutuel, il y a une convention à présenter au juge pour le divorce (désormais un seul passage devant le juge au lieu de deux). il n'est surement pas exact sur un plan de terminologie de dire que monsieur attribue à madame la moitié sans contrepartie. En fait, je suppose que cela sera présenté comme l'attribution d'une prestation compensatoire en nature d'une valeur égale à la moitié de l'appart.
l'enfant n'a, dans ce cas de figure, rien à voir.
les frais de partage seront dûs sur 122 000 € (ou sur la valeur exacte de l'appartement au moment du partage et du divorce, plus précisement). et sont plutôt de l'ordre de 3% environ. (ils se calculent sur la totalité de l'actif partagé). attention : le partage doit être effectué sur les biens immobiliers mais le juge souhaite un partage global donc on parle également le plus souvent des placements comptes bancaires, voitures, etc....
habituellement les frais se partagent en deux, mais dans le cas présent, je pense que Madame pourrait payer.
l'évaluation, si Monsieur et Madame sont d'accord peut se faire à l'amiable mais doit être conforme au marché (d'où vérification à faire par un professionnel qui peut tout à fait être le notaire chargé du partage s'il est dans le même secteur) |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 08:31:47
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Merci Dobaimmo pour ces précisions.
Mais il ny à pas d'autres biens à partager.
Monsieur et Madame sont séparés depuis dix ans, ils ont fait une séparation de corps il y a dix ans.
Depuis chaqu'un à son compte en banque, sa voiture, Madame vie dans l'appartement acheté en commun et Monsieur loue un appatement.
Donc si Monsieur laisse sa part de l'appartement (50 %) sans contrepartie aucune, et sans autre partage de biens ou compte bancaire, Madame devrat payer 3 % de frais de notaire sur la valeur du logement total 122 000 € x 3 % = 3660 € et l'appartement sera enregistré totalement à son nom ?
C'est 3 % correspondent ils à des frais de notaires, taxes, impots ?
Qu'el est le terme exact de c'est 3 % ?
Merci de m'éclairé.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 09:40:38
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le partage portera sur la valeur de l'appartement qui est d'ailleurs en indivision depuis votre séparation de corps (la séparation de corps emportant séparation de biens).
environ 3% : le mieux serait de demander à votre notaire mais en gros : 1% de taxe dûe à l'état, O,825% HT d'honoraires de notaire et le reste en divers (timbres, débours, etc....)
pour la partie de Monsieur attribué à Mme en prestation compensatoire : il y a une donation, mais comme elle est en dessous du seuil imposable, il n'y a pas de complément (sauf à vérifier la valeur du bien quand m^me car on ne peut pas mettre une valeur fantaisiste, ni la valeur d'il y a dix ans). |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 09:43:22
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Merci pour ce complément d'information très précis comme d'habitude.
A bientot, et au plaisir de vous lire. |
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