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Lors de l'achat en VEFA, aprés la livraison des appartements, le syndic nous reclame le payement des extincteurs obligatoires dans les parties communes des garages. Ce n'est pas le promoteur qui devrait livrer les locaux dans les normes ? Et prendre donc les frais a sa charge ?
Oui, le texte de Loi est très clair là dessus (faites une recherche sur le site, ce sujet a été traité il y a un moins d'un an... je me suis servi de la réponse pour mettre en demeure le promoteur de mon appartement qui refusait de le faire).
Certains promoteurs tentent de faire croire qu'un extincteur est un accessoire, alors que la législation oblige de livrer un immeuble conforme.
Et pour vous macher le travail, voici le courrier que j'ai adressé en RAR à mon gentil promoteur à la suite duquel il a posé les extincteurs (il s'agit certes d'une partie commune mais légalement tout copropriétaire est fondé à porter réclamation auprès du promoteur, au même titre que le syndicat dans sa globalité) :
"Comme vous le savez, je suis copropriétaire dans cette résidence livrée récemment d’un appartement et d’un box en sous-sol.
Il m’apparaît que le bâtiment livré, pour les garages, n’est pas conforme aux normes usuelles de sécurité incendie, notamment sur l’équipement en extincteurs et bac de sable. L’immeuble a en effet été livré sans ces équipements.
Je vous rappelle l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, plus particulièrement :
- Titre VI relatif aux parcs de stationnement Art. 96. « des moyens de lutte contre l’incendie doivent être prévus et comprendre :
1° Pour tous les parcs :
« des extincteurs portatifs à raison d’un appareil pour quinze véhicules. Ces extincteurs, conformes aux normes françaises les concernant, doivent être soit alternativement des types 13A ou 21B, soit polyvalents du type 13 A – 12B ;
à chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d’un seau à fond et placée près de la rampe de circulation »
- Titre X Application dans le temps Art. 106 3ème alinéa « Les constructions qui feront l’objet d’une déclaration d’achèvement des travaux postérieure à la date du 1er janvier 1988 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté, et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande du permis de construire ».
Je ne vois pas trace de ces équipements dans le garage de cet immeuble, alors que le décret met clairement à la charge du constructeur la conformité (les obligations du propriétaire sont dans le texte clairement distinctes).
Je vous remercie de m'indiquer dans quel délai vous avez prévu de vous conformer à la réglementation"
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 03 août 2005 14:58:49
Extincteurs
Forum fermé
Posté - 03 août 2005 : 12:44:26
