****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
le bailleur de mon amie vient de lui envoyer une lettre recommandée par laquelle il l'informe refuser de lui restituer son chèque de caution et avoir demandé un devis pour refaire les "embellissements" de l'appartement. Il s'agit d'un appartement très humide (elle avait installé des absorbeurs dans chaque pièce) et lors de l'état des lieux de sortie, il lui avait reproché une tâche d'humidité dans la chambre. Or l'état des lieux d'entrée avait été fait pour la pièce principale et la salle de bains, mais PAS pour la chambre ! Aussi peut-il reprocher à l'état des lieux de sortie un élément pour cette pièce ? Je précise qu'elle a refusé de signer l'EDL de sortie. Par ailleurs, il prétend que son congé n'est pas valable car elle ne lui en aurait pas fait part par recommandé (ce qui est faux). Le hic c'est qu'elle ne retrouve plus la preuve de ce recommandé, elle a seulement la lettre du propriétaire dans laquelle il accepte le RDV pour l'état des lieux de sortie. Vous voyez, ça fait plusieurs choses, elle dispose de l'assistance juridique de son assureur qu'elle a prévenu, mais pour la rassurer rapidement, j'aurais aimé avoir des témoignages de personnes qui ont été confrontées à la situation.
Logiquement, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été reçu en bon état. S'il manque les observations concernant une pièce sur l'EDL d'entrée, je suppose que cette pièce sera, en cas de contestation, présumée avoir été en bon état lors de l'entrée dans les lieux.
En l'absence de preuve concernant le départ de son préavis, je ne vois pas comment votre amie pourra le fixer...Le propriétaire peut très bien dire que le préavis a démarré du jour où il a reçu la lettre fixant le RDV pour l'EDL de sortie...
Comme état des lieux d'entrée pour votre amie ? Pourquoi pas, bien que j'ignore quelle valeur juridique cela aurait devant un tribunal....Peut-être cela peut-il servir si la sortie de la précédente locataire et l'entrée dans les lieux de votre amie ont été effectuées de manière très rapprochée.
En premier lieu, on n'adresse pas un recommandé pour notifier le refus de restituer le DG sans fournir de justificatifs des travaux à réaliser. Un devis ou une facture est obligatoire.
UN EDL est contradictoire (signature des deux parties obligatoire) sauf s'il est effectué par huissier. Donc, si il n'y a qu'une signature, il n'est pas recevable en l'état. Si pas EDL sortie = local présumé rendu en bon état.
Si le bailleur accepte le RDV EDL, c'est que le préavis a été reçu par le bailleur. La procédure EDL est successive à la notification d'un congé. Mais il serait préfèrable de retrouver le coupon rose de retour RAR. Il faut toujours agrafer le récépissé d'envoi, le coupon rose avec la lettre de congé.
EDL d'entrée incomplet
Forum fermé
Posté - 04 août 2005 : 12:40:49
