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Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif de recherche avec un agent immobilier qui m'a présenté un produit qui me convient, qqs jours avant le compromis de vente le vendeur se dédiste, et il met son bien à la vente avec 2 autres agences ( appparemment il veut vendre son bien plus cher...) Le bien m'interresse toujours ! Comment me dégager du mandat de recherche? et il y a t-il une durée légale de ce genre de mandat ? Celà fait déjà plus d'un an que j'ai visité ce bien... Merci d'avance et à bientôt...
Si le mandat est un vrai mandat de recherche, cad s'il s'agit de rechercher un bien non identifié, l'art. 76 du décret de 72, (loi Hoguet), 2ème alinéa, trouve à s'appliquer : "Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements." La durée doit être stipulée sur le mandat. S'il n'y en a pas, il est nul.
Bonsoir et merci pour votre conseil, d'après mes recherches d'aujourdh'hui, si le mandat exclusif n'est pas dénoncé aprés 3 mois, le mandant à la posibilité de dénoncé le dit contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours... et le mandat ne saurait excéder une année...Qu'en pensez-vous ? Celui que j'ai signé, comporte une date butoir de 2 ans, et le bien présenté est décrit dans le mandat...mais le délai des 3 mois et la tacite reconduction de 15 jours en 15 jours, ne sont pas stipulés... Merci encore
Le mandat peut avoir une durée bien supérieure à une année. "mais le délai des 3 mois et la tacite reconduction de 15 jours en 15 jours, ne sont pas stipulés... " Ces mentions sont obligatoires et en caractères très apparents, pour tout mandat exclusif.
Mandat exclusif de recherche...
Forum fermé
Posté - 04 août 2005 : 15:52:12
