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Mon bailleur l'APHP nous a donné un congé pour soit disant un motif légitime et sérieux non allégué le 30/06/05 par signification d'huissier, pour un départ au 30/09/05, alors que l'échéance du bail était au 30/06/05. Ce dernier étant illégal, j'ai vu le problème avec l'ADIL 75 qui me l'a confirmé, (préavis de 6 mois non respecté + bail sous loi du 06/07/89)et ainsi frappé de nullité, le bail est donc normallement prorogé jusqu'au 30/06/08.
Le problème est que notre loyer était pris jusqu'alors sans aucun soucis par prélèvement bancaire et réglé de ce fait dans les délais. J'ai reçu comme par hasard le 04/08/05, un avis de loyer à payer pour le 01/08/05 !!! (et non, il ne s'agit pas d'une erreur, le cachet de la poste est en plus du 01/08/05 pour un avis émis et rendu exécutoire le 26/07/05) alors qu'antérieurement les dates de prélèvement étaient au 10 de chaque mois. Par un coup de chance, je me suis aperçu très vite sur l'avis que les mentions de prélèvement automatique n'y figurent plus et que seul l'envoi d'un chèque, qui peut être perdu (celà les arrangeraient bien), ou le paiement sur place à la trésorerie Générale ( à des heures d'ouverture impossibles) peut éteindre ma dette.
Un bailleur peut-il supprimer d'autorité sans me prévenir à l'avance, un prélèvement automatique dûment utilisé antérieurement par le bailleur ???? Si non à la question,une personne du forum pourrait-elle me communiquer un ou des articles de loi s'y référent, Merci
Je précise que le congé pour motif légitime et sérieux n'a pas été allégué et pour cause, puisque la totalité des locataires des deux immeubles gérés par l'AP-HP ont reçu le même congé illégal. Il s'agit certainement d'une volonté de la part de cette Administration Publique de mettre en vente ultérieurement ces 2 immeubles après les avoir "vidé" de ces anciens locataires, pour certains ici depuis 20 à 60 ans ; pour ma part : 18 ans.
Merci par avance de tous les renseignements juridiques que l'on pourrait nous communiquer.
Nous sommes 16 appartements à avoir subi cette même procédure inquiétante et abrupte et nous voudrions bien contrecarrer ce bailleur, qui s'agissant d'une administration publique, visiblement ne connait rien aux lois (congé hors délai) ou croit être au-dessus des lois.
un prélévement automatique ne dépend que de la volonté unilatérale du bailleur et d'ailleurs est interdit sauf accord expresse du locataire.
c'est normalement le locataire qui procéde par virement automatique (c'est à dire que c'est lui le donneur d'ordre). vous avez à régler votre loyer dans les délais, sans aucune obligation de réception d'un avis d'échéance : c'est une obligation qui résulte de votre bail et non d'un papier quelconque que vous recevez tous les mois pour vous rappeler vos obligations.
1ER cas : vous êtes soumis à la loi de 1989 : votre congé est hors délai. comme vous l'a indiqué l'ADIL. 2ème cas : vous n'êtes pas soumis à la loi de 1989 car il s'agit d'un appartement de fonction. pourriez vous nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'un appartement de fonction ?
Je vous conseil de mettre en place un virement bancaire... comme ceci pas d'horaire à respecter d'ouverture de bureaux, pas de chèque pouvant disparaitre, et une trace bien lisible dans vorte copte du virement...
Afin de répondre à DOBAIMMO, il ne s'agit pas d'un appartement de fonction. Réponses détaillées envoyées ce jour du dossier sur email propre de DOBAIMMO, en espérant que celui-ci soit actif et encore viable.
HELP/SUPPRESSION prélèvement auto par bailleur
Forum fermé
Posté - 05 août 2005 : 00:18:55
; vous n'en serez que plus forts !