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 Sujet  |
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 08 août 2005 : 10:24:54
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Bonjour,
Représentant une SCI familiale qui loue un logement d'habitation depuis le 30/01/2003, j'ai deux questions à soumettre aux brillants experts de ce site : (!!!)
1) N'ayant jamais augmenté le loyer depuis la signature du bail, malgré la possibilité de le faire bien stipulée dans le contrat de location, puis-je procéder à la révision rétroactive dés aujourd'hui, ou dois-je attendre la date anniversaire du bail le 30/01/06 pour le signaler à mon locataire, lequel n'a jamais reçu de quittance de loyer ;
2) le bailleur étant une SCI, la durée initiale est de SIX ans. Or, je souhaiterais récupérer la maison pour la détruire et y bâtir des bureaux. En ai-je le droit ? Pour info, cela était précisé dans le bail d'habitation.
Merci d'avance pour vos réponses !
Sébastien
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 11:16:10
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1 / OUI
2/ non : la clause est stipulée non écrite. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 11:18:35
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| s'agissant d'un bail d'habitation loi 89, vous ne pouvez effetuer qu'un congé pour reprise ou pour vendre suivant l'article 15 ET six mois avant l'échéance du bail |
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 11:40:00
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Merci à vous deux pour vos rapides et précises réponses.
Concernant la question n°2, mon fils (qui a 1% de la SCI) est intéressée par racheter la maison à la SCI au prix du marché, pour procéder seul à l'opération immobilière. Avons-nous le droit (nous, la SCI) de vendre à mon fils (détenteur de 1% de cette même SCI) le bien ? Si oui, peut-on donner un congès pour vendre au locataire et, dans l'affirmative, quelles sont les conditions à respecter ?
Merci encore ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 12:07:47
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avec un congé pour vendre délivré au locataire, il ne faut pas oublier que celui ci est prioritaire pour acquérir aux conditions fixées dans le congé...........
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 12:21:27
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| Exact ! Mais il est peu probable que celui-ci achète le bien. Si toutefois il le souhaite, peut-on alors revenir sur notre intention de vendre, ou le simple fait de donner congès pour vendre implique la vente obligatoirement ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 13:25:16
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| vous ne pouvez pas revenir sur le congé pour vendre qui vaut offre de vente au prix indiqué. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 14:32:17
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| Merci beaucoup pour vos réponses. |
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Sujet |
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Révision bail habitation hors date anniversaire
Forum fermé
