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 Sujet  |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 08 août 2005 : 12:33:58
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Bonjour à tous,
Dans un litige qui nous oppose maintenant depuis plusieurs années...nous en sommes dans une phase où notre bailleur a déja accepté de ne pas nous faire payer (et cela a été déduit de nos dernières demandes de paiement) les charges correspondantes au salaire gardien pour les années 2002 et une partie de 2003 (c'est l'affaire du gardien qui ne sort pas les poubelles...d'où charges non récupérables).
Nous exigeons maintenant le remboursement pour les années précedentes, en tout cas et dans un premier temps jusqu'à la prise de fonction de ce gardien en 1995, car pour les années avant c'est plus difficile.
Notre bailleur exige que tout échange avec notre association s'effectue par l'intermédiaire d'avocats.
La question est:
Est il vraiment OBLIGATOIRE (je n'ai pas dit UTILE..) que nous prenions un avocat même si lui en a déja pris un ?
Existe t'il des textes de loi à ce sujet?
Merci pour votre aide
Roby
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 09:24:51
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Roby: en etes vous au stade de la procédure????
ou s'agit il uniquement de négociations??? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 11:13:44
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si vous n'avez pas intenté une procédure judiciaire avant Janvier 2005, je ne vois pas bien comment vous pouvez exiger le remboursement des charges qui sont vieilles de plus de cinq ans.
mais peut être avez vous intenté une action ?? |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 10:41:28
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Bonjour,
Excusez-moi mais je prend connaissance aujourd'hui seulement de vos réponses.
Pour nefer: il s'agit de négociations. Il y a déja eu des échanges de courrier par avocat (un ancien locataire qui travaillait bénévolement pour nous mais qui s'est retiré de l'affaire)
Par ailleurs nos premiers échanges avec notre bailleur se font depuis l'année 2001 par lettres recommandées avec AR
Pour dobaimmo: dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale. Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
Roby |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 12:11:12
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Roby: s'agissant de négociations, vous n'avez aucune obligation à passer par un avocat.
Pour la prescription quinquennale, votre information dans la revue fiduciaire est exacte.
Mais si l'autre partie refuse de discuter, voir négocier,vous serez bien obligés de passer par la voir judiciaire. |
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litige: avocat obligatoire ou pas?
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