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Je loue depuis dec. 2000 un appart. a une "charmante" proprio. Depuis février 2005 elle ne m'a pas adressé mes quittances de loyers que je lui paie par virement auto. Même si mon relevé de banque apporte la preuve de mon paiement j'ai besoin de ce papier pour la C.A.F. De plus, elle ne m'a pas adressé le rappel des charges prévu en avril. Pour info, elle me demande que je lui adresse l'attestation d'assurance avec la mention "Multirisque habitation" pour m'adresser les pièces que je lui réclame.
1) Cette attestation je la lui ait adressée déjà 2 fois, cette fois-ci je la lui renvoie en recommandée. Toutefois sur le document que je lui adresse il y est noté : ATTESTATION D'ASSURANCES "RESPONSABILITES LOCATIVES" avec la période de couvertureet non "Multirisque habitation" comme elle le souhaite, et c'est le même chaque année.
2) En ce qui concerne le rappel des charges, si je lui devais de l'argent elle me l'aurait adressé, il semble que s'est elle qui m'en doive. Ais-je un recours ???
3) Comment faire pour les quittances que je ne peux adresser à la CAF est qui aujourd'hui me cause un préjudice financier, puisque l'organisme faute d'avoir les pieces ne me verse plus mes alloc.
Pour les quittances : elle est tenu de vous les envoyer dans la mesure où vous en faites la demande. Adressez lui une LRAR qui lui specifie un délai de réponse, et si silence de sa part, saisissez le TI (procédure gratuite).
Pour les justificatifs de charge, idem. Vous avez un délai de 5 ans pour réclamer une régularisation des charges (votre proprio bénéficie du même délai). Adressez lui une LRAR où vous lui demandez ses justificatifs de charges, faute de quoi vous saisirez le TI dans un délai de 8 jours. Rappelez lui aussi que si elle ne peut pas justifier des charges payées, vous êtes en droit d'en réclamer le remboursement.
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quittances de loyer + charges
Forum fermé
Posté - 27 août 2005 : 14:24:12
proprio.
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