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Je me porte caution pour un appartement que ma soeur souhaite louer. Mon salaire représente plus de 8 fois le loyer de l'appart et je travaille en CDI depuis 2000. J'ai transmis au propri tous les documents demandés (feuilles de salaire, impot, titres de propriété, ...)
Voilà maintenant que ce dernier demande mon contrat de travail. Trouvant cela abusif j'ai réfusé. Il menace de ne pas signer le contrat si je ne fourni pas le contrat (je ne le ferai pas) !
Est-ce que la demande du propri est conforme à la loi ?
En fait je le soupçonne de chercher un motif pourne pas nous louer l'appart car nous sommes des étrangers.
proposez lui une attestation de votre employeur indiquant que vous etes en poste actuellement, et pas en période de préavis( ni licenciement, ni démission)
a t il fait cette demande de contrat de travail par écrit???
faites établir l'attestation (comme indiquée ci-dessus) et si possible, allez porter le document directement au propriétaire , accompagné d'un de vos amis (il servira de témoin....)
je viens de me porter aussi caution pour l'appart de ma fille on m'a demandé bien sûr : bulletins salaires, avis d'imposition, RIB, autres broutilles (si on peut appeler ça comme ça !) et en plus une attestation de mon employeur pour prouver que je suis toujours en poste, car bien qu'en CDI, j'aurais pu être en période de préavis de licenciement ou de démission il n'y a aucune raison que le proprio demande le contrat de travail, il a seulement besoin de savoir si vous travaillez encore au jour du contrat de location
Et pour compléter les réponses données, surtout par rapport au fait que vous êtes étranger, voir l'art de la loi de 89 qui est très stricte à ce sujet:
Citation :Article 1 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 158 JORF 18 janvier 2002.
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Il y a quelques semaines encore, une bailleresse a eté condamnée par le TI pour avoir refusé de louer à une personne de couleur. Avec les garanties que vous apportez, ce serait assez facile de les poursuivre si votre supposition est juste. Le mieux étant d'apporter effectivement les documents et de signer le bail dans la foulée
Caution pour un logement
Forum fermé
Posté - 08 août 2005 : 16:09:59
