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 Sujet  |
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gagoune
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 août 2005 : 09:54:13
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Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis et le proprio a profité de mon absence pour faire visiter l'appart sans mon accord...
Comment puis-je me battre?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 10:17:36
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envoyez lui immédiatement en courrier en RAR l'informant que vous vous etes aperçu qu'il avait pénétré, sans aucune autorisation, à votre domicile, qu'il s'agit d'une violation de domicile, et que vous déposez une plainte.
et surtout faites le de suite(commissariat ou gendarmerie..)
Si vous le pouvez, installez de suite un verrou provisoire, que vous récupérerez en partant. |
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gagoune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 10:19:47
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| Mais que va donner cette plainte? Quelles poursuites risque-t-il? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 11:55:39
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c'est une atteinte à la vie privée, et le tribunal peut allouer des DI au locataire.....
Ici, il s'agit déjà de faire stopper de suite cette pratique par le propriétaire, de lui rappeler qu'il existe des lois et que cela peut lui couter cher de les enfreindre.
Rappelez lui, qu'il lui suffit de prendre rendez vous avec vous pour les visites.
en espérant que vous n'aurez pas d'autres problèmes pour la suite, état des lieux de sortie, remboursement du DG......... |
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gagoune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 12:03:06
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Merci de ta réponse.
C'est le proprio lui-même qui m'a dit qu'il était entré chez nous, en prenant une voisine comme témoin lors de sa visite.
Je crains justement pour la caution de sortie (1100euros), bien que l'appart soit en très bon état; je pensais me servir de cette visite , au cas où il nous ferait des difficultés...
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 13:26:13
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L'affaire dont j'ai fait état,lien donné par MARGOULIN,est un jugement de la C. cassation-3è civ.du 25 février 2004-n°02.08.081-235P-B.Bencherif c/Facenda.
La cour de cassation a considéré que pénétrer dans les lieux sans accord du locataire pour les faire visiter était une atteinte au respect de la vie privée du locataire, ouvrant droit à réparation.
L'arrêt de la C. d'Appel qui avait rejeté la demande du locataire a été censuré au visa de l'article 9 du C.Civil proclamant le droit de chacun au respect de SA vie privée. |
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gagoune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 13:39:36
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| Sais-tu quelles réparations ont été obtenues? |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 12:46:47
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Salut!
La violation de domicile est un délit pénal! La loi prévoit que vous pouvez porter plainte dans un délai de trente ans après le départ du logement. Qu'une voisine ait été prise à témoin par le proprio est un atout pour vous! En effet, en cas de poursuites elle pourra être citée à comparaître comme témoin de la violation de domicile!!! |
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violation de domicile
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