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 Sujet  |
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FrankGilles
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 11 août 2005 : 08:21:04
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Bonjour.
Mon frère et moi venons d'hériter de notre grand mère d'un local commercial (atelier de mécanique automobile) avec un locataire. Le bail commercial date de 1992.
Devons nous refaire un bail en signifiant que nous sommes les nouveaux propriétaires ?
Devons nous seulement faire un avenant ?
En cas d'avenant ou de nouveau bail, pouvons nous indiquer de nouvelles clauses ?
Pouvons nous augmenter le loyer ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 08:32:00
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1) le bail se poursuit aux conditions indiquées dans le bail
2) faites un courrier en RAR au locataire pour l'informer des coordonnées des nouveaux propriétaires.
si vous etes en indivision, il faut que vous choisissiez le représentant de l'indivision pour que votre locataire ait un interlocuteur
3) relisez le bail pour voir les conditions d'indexation?
Est il prévu une indexation annuelle???
4) si le local est situé dans une copropriété, le notaire doit aussi envoyer un avis de mutation au syndic
5)vous ne pouvez pas modifier les clauses d'un bail commercial sans l'accord du preneur |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 09:20:59
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Si le bail a été fait pour 9 ans, cas le plus fréquent, il a plus de douze ans. Vous êtes actuellement sous le régime du bail commercial verbal ; vous pouvez augmenter notablement le loyer. Voyez un huissier, ou mieux, un juriste spécialisé. Ceci, sous réserve que le locataire n'ait pas déjà délivré un congé avec offre de renouvellement.
jcm |
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FrankGilles
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 11:30:28
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Bonjour et merci à tous de votre aide.
Pour augmenter le loyer, je pense qu'il faut que ce soit une négociation avec le locataire actuel ?
Si oui, doit-on notifier le nouveau loyer par un avenant ?
Si mon frère et moi, nouveaux et actuels propriétaires, décidons de vendre, comment cela se passe-t'il vu que les locaux sont loués ?Merci encore
Frank |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 16:54:27
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pour la vente, vous vendez les locaux en "occupé".
quant à une augmentation de loyer à l'amiable, je ne vois pas pouquoi le locataire accepterait.
si vous souhaotez vendre, commencez par lui faire la proposition en premier. |
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FrankGilles
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 18:24:08
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A NEFER :
Nous souhaitons augmenter le loyer car il n'a pas été augmenté depuis 1992 !
Le dernier bail date du 1er Septembre 1993 et il est clairement dit que le loyer est révisable en fin de période triennale ("le loyer sera révisé conformément à la loi et aux règlements en vigueur et en fonction de l'indice établi relativement aux locations de locaux à usage commercial.") Nous devons donc révisé le loyer pour une entrée en vigueur au 1er Septembre 2005.
Comment calculer cette augmentation depuis 1993, à négocier certainement bien sûr avec le preneur ???
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 19:00:01
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| il faut prendre en compte l'indice. |
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FrankGilles
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 août 2005 : 09:53:13
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Bonjour.
Ques se passe t'il si le preneur refuse l'augmentation légale du bailleur ?
Merci |
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Héritage d'un local commercial
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