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Bonjour, Je voudrais savoir : quand on a un contrat avec une société, il y a un paragraphe qui dit que en cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de pontoise (95). Si on n'est pas dans le même département que la société (95) est-ce qu'on peut faire changer ça ?
12 aout je précise : et dire que le tribunal compétent c'est celui du département où il y a l'immeuble en question ?
Ca montre que le syndic qui a signé ce contrat est un fainéant qui n'a ni lu la convention avant de la signer, ni pris le soin de préserver les intérêts des copropriétaires ses mandants.
Il y a peut être une possibilité. Voir dans le statut de la copropriété (loi de 65 et décret de 67 modifiés) l'article qui dit que seul est compétent le tribunal du lieu d'établissement de l'immeuble. Voir ensuite si ce numéro d'article est compris dans ceux dont un autre article déclare que toute clause contraire est réputée non écrite. Ce qui les institue d'ordre public.
Bonjour, Je voudrais savoir : quand on a un contrat avec une société, il y a un paragraphe qui dit que en cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de pontoise (95). Si on n'est pas dans le même département que la société (95) est-ce qu'on peut faire changer ça ?
12 aout je précise : et dire que le tribunal compétent c'est celui du département où il y a l'immeuble en question ?
Est-ce que vous l'avez fait ? MErci
Bonsoir,
Voilà ce qui me reste de mes anciennes études de droit commercial et des cours de Jacques Mestres (Ex Doyen de la fac d'Aix)!!.
Il semble utile de distinguer deux clauses : clause attributive de juridiction (juridiction civile ou commerciale). Dans ce cas, le demandeur (c'est à dire le syndicat) dispose d'une option, et peut assigner devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile. Le commerçant ne dispose pas d'une telle option et ne pourra assigner un non commerçant devant le tribunal de commerce, les juridictions civiles (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le montant) étant compétentes dans une telle hypothèse.
Un second type de clause est la clause attributive de compétence territoriale du type "le litige sera porter devant le tribunal de commerce de....". Or une telle clause n'est valable uniquement si le contrat est conclu entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant, ce qui n'est pas le cas du syndicat en l'espece. On en revient donc aux principes de bases : Le principe est que le tribunal compétent est déterminé par le domicile ou le siège social du défendeur au procès. Cette règle connaît deux atténuations : Lorsque le défendeur a des succursales (établissements secondaires) qui sont impliquées dans l'affaire, le demandeur peut s'adresser également au tribunal du lieu d'implantation de cette succursale. Lorsque le litige concerne l'exécution d'un contrat, il est également admis que le demandeur puisse s'adresser au tribunal du lieu d'exercice du contrat (ex : lieu de livraison).
Tribunal compétent
Forum fermé
Posté - 11 août 2005 : 10:58:48
