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Je souhaiterai savoir si la façade (mur de la terrasse de mon appartement) est une propriété privative ou si elle appartient à la copropriété? J'habite au 1er étage d'un immeuble et un commerçant qui vient de s'installer au rez-de-chaussée a installé une enseigne commerciale qui dépasse sur le mur extérieur qui donne sur ma terrasse.
Il est quasi certain que la façade (du bâtiment ?) est une partie commune, même si elle ferme en partie votre terrasse, que votre terrasse soit privative ou à jouissance exclusive. Voir votre RDC pour confirmation.
Ceci dit, on ne pose pas comme on veut une enseigne sur une façade commune d'immeuble. Il y a une procédure à respecter.
Modif de l'aspect extérieur de l'immeuble Vote à la majo de l'art 25 ou prévu par RdC
Soit le Rglt de copro prévoit la pose de l'enseigne et sans doute en définit un minimum de caractéristiques, soit elle doit obtenir l'autorisation préalable de l'AG des copropriétaires à la majorité de l'article 25, (majo des tantièmes de la copro).
terrasse
Forum fermé
Posté - 11 août 2005 : 14:07:53
