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Bonjour , Je suis coproprietaire d'1 pavillon situé dans une copropriete qui ne fonctionne pas depuis 1969 . Chaque pavillon (25 au total) est en fait en indivision avec l'ensemble des autres coproprietaires . Pour être plus clair une partie de mon terrain m'appartient en propre et l'autre en indivision . L'ensemble des coproprio voudrait dissoudre cette copropriété à l'exception d'1 seul . Peut-on la dissoudre sans l'unanimité ? D'autre part la copropriété ne fonctionnant plus de puis 1969 , n'y a-t-il pas une dissolution de fait ? merci de vos éclaircissements.
à ma connaissance, l'unanimité est indispensable, d'autant qu'il va falloir décider de la destination de ce qui était préalablement la propriété commune. Pour décider le seul récalcitrant, indiquez lui ce qu'il risque d'advenir (en termes de frais notamment) si vous faites une demande de désignation d'administrateur provisoire auprès du tribunal, ce qui semble être la seule solution envisageable dans une copro qui ne fonctionne pas . Cela dit, si la copro ne fonctionne pas, on peut se demander qui pourrait valablement convoquer une AG appelée à statuer sur la dissolution . Il semble bien que vous ne ferez pas l'économie de l'administrateur provisoire. Bon courage.
Une des premières revues d'IBM que j'ai lues en 1968 comportait une pensée attribuée à Galilée ou Léonard de Vinci, enfin un gus dans ce genre.
"Ceux qui s'entêtent de pratique sans science sont comme des marins sans boussole"
Donc, si on veut se méler de copro, il faut lire impérativement la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application de 1967.
La dernière modification de la loi y a introduit en particulier des articles relatifs à la scission de copropriété. Ces articles et pt ê ceux du décret de 67 précisent les conditions matérielles et de majorité.
Ce que je crains et qui est à vérifier, c'est que souvent la municipalité pour accorder le permis de construire demande que au moins les lots de terrain soient constitués en association (assoc syndicale libre, AFUrbanisme, etc...) et que cette collectivité ait en charge les parties communes de viabilisation du lotissement (alims divers, antenne collective TV, evacuations diverses, etc). Ce qui évite cette charge à la commune, au moins dans un premier temps, et la reporte sur les propriétaires.
Donc ce que je vous recomande de vérifier, c'est l'existence ou non de telles parties communes peu dissociables.
Dissolution de copropriete
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 20:21:41
. Il semble bien que vous ne ferez pas l'économie de l'administrateur provisoire.
