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Je quitte mon logement fin août. C'est une amie qui reprend l'appartement après accord du propriétaire (le nouveau contrat de location débutant en septembre est déjà signé par les deux parties). Le propriétaire qui ne veut pas se déplacer nous propose de procéder à un état des lieux (de sortie pour moi/d'entrée pour elle) à l'amiable en nous précisant que ce sera "à nos risques et périls".
D'où mes questions : Quelle est la valeur légale d'un EDL où le propriétaire (ou un mandataire) n'est pas présent ? Quels risques encourons-nous l'une et l'autre ? Est-il possible d'économiser les frais (de déplacement du propriétaire qui seront à notre charge, ou d'huissier) sans risque ?
Je quitte mon logement fin août. C'est une amie qui reprend l'appartement après accord du propriétaire (le nouveau contrat de location débutant en septembre est déjà signé par les deux parties). Le propriétaire qui ne veut pas se déplacer nous propose de procéder à un état des lieux (de sortie pour moi/d'entrée pour elle) à l'amiable en nous précisant que ce sera "à nos risques et périls".
D'où mes questions : Quelle est la valeur légale d'un EDL où le propriétaire (ou un mandataire) n'est pas présent ? Quels risques encourons-nous l'une et l'autre ? Est-il possible d'économiser les frais (de déplacement du propriétaire qui seront à notre charge, ou d'huissier) sans risque ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Un EDL d'entrée non-effectué est toujours favorable au propriétaire(le locataire est censé l'avoir en bonne état),par contre celui de sortie l'est pour le locataire(donc vous). Logiquement,le seul risque est pour votre amie!
- le propriétaire m'a envoyé deux exemplaires dactylographiés (EDL de sortie et EDL de rentrée) que je dois lui renvoyer, après ma sortie je suppose. Ces documents remplacent-ils un EDL en bonne et due forme ?
- l'appart était très sale à mon arrivée : mon EDL d'entrée est catastrophique (tout en catégorie C). j'ai refait les peintures à mes frais (erreur perso) et rendu l'appart vivable.... Une question : dois-je faire un EDL de sortie tout en C (rien de changé), en B (solution médiane) ou en A (appart refait) ? je pensais reproduire mon EDL d'entrée mais peut-être est-ce une erreur ??
Vous, vous ne risquez rien à ne pas avoir d'état des lieux de sortie. Vous n'avez donc pas besoin de signer quoi que ce soit. Une fois que votre amie sera dans les lieux, elle pourra envoyer à la propriétaire un état des lieux signé d'elle seule, en double exemplaire, en recommandé AR, en précisant que c'était le souhait de la propriétaire d'être absente à l'état des lieux, qu'elle est tenue de lui en accorder un, qu'en cas de refus votre amie peut faire appel à un huissier aux frais du bailleur défaillant, mais que vous accepteriez sans problème qu'elle signe l'état des lieux à distance.
Et que dire de mon cas ? C'est mon premier EDL de sortie d'un logement vide. L'entrée s'est fait via une agence, et je m'engageais à faire une ristourne à mon locataire pour le changement du sol (moquette) et papier peint sur un 3-pièces.
Il s'avère à la sortie qu'une seule pièce est correcte car faite par un professionel, et les autres sont lamentablement faites par eux-mêmes au rabais (papier de mur à 10 Frs, etc...) Donc à la fin de bail et EDL, le locataire le reconnait, c'est plutôt à faire et à refaire. MAIS JE NE LUI AI PAS FAIT SIGNE SUR LE DOCUMENT. Est-il en droit de m'attaquer? Je vais lui envoyer des devis.
Comment faire? Une lettre? style
Suite à notre constatation commune lors de l'EDL (tel jour) des dégradations occasionnées durant votre bail, je vous joins les devis promis concernant ........ Je vous prie de noter que votre caution ne suffira pas à couvrir ces réparationsetc....
De même il a eu un cambriolage avec dégradation importante de la porte et vols d'ordi. Il a reçu une belle somme de son assurance après expert, mais a gardé l'argent.Il le reconnait. Je revendique la réparation de ma porte. En ai-je le droit?
Etat des lieux à l'amiable
Forum fermé
Posté - 12 août 2005 : 14:44:22
