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 Sujet  |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 13 août 2005 : 23:03:35
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Nous devons vendre une maison comprenant deux logements locatifs dont l'un est libre et l'autre occupé mais pour lequel aucun bail n'a été signé...(Je sais que ce n'est pas à faire!) Je souhaiterais savoir comment donner congé en bonne et due forme après avoir averti
verbalement le locataire que le bien a été mis en vente et qu'il doit se mettre à chercher autre chose?
Merci pour vos conseils.
MARIDAN
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 août 2005 : 23:14:51
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Citation :
Initialement entré par maridan
Nous devons vendre une maison comprenant deux logements locatifs dont l'un est libre et l'autre occupé mais pour lequel aucun bail n'a été signé...(Je sais que ce n'est pas à faire!) Je souhaiterais savoir comment donner congé en bonne et due forme après avoir averti
verbalement le locataire que le bien a été mis en vente et qu'il doit se mettre à chercher autre chose?
Merci pour vos conseils.
MARIDAN
Votre locataire aura quand même le droit de préempter. |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 13 août 2005 : 23:28:06
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Bonsoir et merci!
Oui je me doute qu'il vaut mieux lui proposer l'achat de son logement
pour être en règle, bien qu'il s'agisse de la vente d'un ensemble immobilier non fractionnable.
Je me pose plutôt des questions à propos du délai: en ce cas on ne peut prévenir 6 mois avant la fin du bail...alors combien? Doit-on tenir compte des mois d'hiver pdt lesquels on ne peut expulser un locataire?
MARIDAN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 09:19:14
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| connaissez vous(je le suppose) la date d'entrée dans les lieux de ce locataire? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 09:30:09
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si le bail n'est pas écrit, il n'en reste pas moins qu'il est soumis à la loi de 1989 si le bien loué est vide.
en conséquence, comme dit Nefer, la première chose à repérer est la date d'entrée dans les lieux. c'est cette date qui va conditionner le reste :
soit il est là depuis environ deux ans et des poussières, et vous pouvez envisager de vendre libre, en lui offrant un droit de préemption (bien que vous indiquiez qu'il est non fractionnable. le tout en respectant les caractéristiques du congé pour vendre.
soit il est là depuis moins, ou plus (au delà des deux ans et demi) et vous devrez vendre avec lui à l'intérieur. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 09:33:13
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Citation :
Initialement entré par maridan
alors combien?
Il faut surtout se poser comme question : à partir de quand ? Comme vous n'avez pas fait de bail écrit, la réponse est difficile. D'autant que vous parlez d'expulser un locataire pendant les mois d'hiver ce qui suppose que vous n'avez pas de bons rapports avec lui. Me trompe-je ?
Je vais donner un début d'avis mais qui vaut ce qu'il vaut. Le mieux est de régulariser ce bail par écrit. En cas de litige, cela peut durer un certain temps de procédure (j'ai lu un topic sur ce sujet sur le présent forum, cela a semblé assez laborieux). Après il faut respecter le formalisme. Signification par huissier au moins six mois avant la fin du bail. En y incluant le droit de préemption du locataire s'il existe. Et même si on se doute d'une impossibilité pour lui d'obtenir un crédit. Bref ce n'est pas évident que cela soit pour demain.
Si quelqu'un a un autre avis.... |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 12:26:16
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Bonjour
Merci aux lève-tôt qui ont répondu à ma question.
Donc j'ai compris que ce ne serait pas simple si le locataire n'a pas envie de déménager...Je vais me renseigner sur la date d'entrée dans les lieux (il doit y avoir plus de 3 ans), puisqu'il semble que même sans bail écrit, celui-ci est tacitement conclu comme un bail classique de 3 ans et que nous devons agir comme tel.
Pour répondre à LeNabot à propos des rapports avec le locataire: ils sont plutôt bons mais j'ai de sérieux doutes sur sa capacité financière à trouver une autre location vu qu'il a du mal à payer régulièrement un loyer de 250 €...Je crois qu'il va falloir négocier
son départ avec ce qui reste dû.
Bon week-end à tous!
MARIDAN
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 14:46:21
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Citation :
Initialement entré par maridan
Bonjour
Merci aux lève-tôt qui ont répondu à ma question.
Donc j'ai compris que ce ne serait pas simple si le locataire n'a pas envie de déménager...Je vais me renseigner sur la date d'entrée dans les lieux (il doit y avoir plus de 3 ans), puisqu'il semble que même sans bail écrit, celui-ci est tacitement conclu comme un bail classique de 3 ans et que nous devons agir comme tel.
Ce raisonnement peut tenir.
S'il y a plus de 3 ans, (avec des preuves matérielles qui ne soient pas trop contestables), il faudra attendre l'anniversaire des 6 années de bail (bail de 3 ans reconductibles), et faire une notification par voie d'huissier d'un congé pour vendre au moins six mois avant cette date anniversaire.
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Edité par - LeNabot le 14 août 2005 14:51:18 |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 23:02:14
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Bonsoir,
Maintenant je sais à quoi m'en tenir pour ce sujet et je remercie les contributeurs qui ont éclairé ma lanterne. Je pensais en effet que lorsqu'il n'y avait pas de bail on pouvait résilier à tout moment
ce qui n'est vraiment pas le cas.
On pourrait même lancer un autre sujet: à quoi cela sert-il de signer un bail..!!!???
Bonne fin de WE
MARIDAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 00:08:36
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maridan: vous devriez lire la loi de 89 sur le bail d'habitation .... |
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Sujet |
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Donner congé au locataire sans bail
Forum fermé
