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philnad
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 14 août 2005 :  19:29:42  Voir le profil
bonjour,

j'ai quité ma location le 25 juin. L'EDL de sortie a été réalisé par un représentant familial du propriétaire. Tout c'est bien passé puisque nous avons noté un R.A.S. sur l'ensemble de l'EDL.

J'ai cet EDL signé par le représentant et moi même, mais depuis j'ai pas de nouvelle pour la restitution de ma caution.
C'est vrai que l'ultimatum est dans 10 jours , mais j'ai la certitude suite à l'historique de mon proprio que ma caution ne me sera pas rendu ! alors existe t-il un courrier type pour lui réclamer ?

Et franchement que risque t-il, si au 25 aout je n'ai pas reçu ma caution ?

merci pour vos réponses.
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 14 août 2005 :  19:46:12  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Après le 25 août vous pourrez lui adresser une LRAR en lui rappelant l'article de la loi de 1989 qui vous autorise à recevoir des inétrêts légaux en supplément.

Mais au taux de ces intérêts légaux cela ne doit pas faire lourd.

Le mieux sera de faire une injonction de payer auprès du tribunal d'instance.
Vous avez sur ce site une fonction recherche et vous avez des moteurs de recherche type gOOgle....




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