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j'ai été licenciée pour faute grave. L'agence immbilière a au début accepté de réduire le préavis à 1 mois mais a changé d'avis et refusé lors de l'état des lieux de sortie sous prétexte que le licenciement pour faut grave n'est pas considéré comme une perte d'emploi. Nous avons donc du payer 2.5 mois de loyer au lieu d'1 mois. Est ce justifié? Avons nous un recours de possible? Dans le contrat de bail, la perte d'emploi est précisée étant une raison pour réduire le préavis.
Il n'est nulle part fait mention de la notion de faute.
Vous n'aviez pas à indiquer à l'agence le motif de la perte d'emploi, que ce soit licenciement ou autre.
Il vous reste à écrire à l'agence, ou au propriétaire, en RAR pour demander le remboursement des loyers trop percus en indiquant qu'à défaut de restitution sous un délai de 8 jours, vous allez saisir la juridiction de proximité.
Au fait, avez vous reçu votre solde définitif après l'état des lieux de sortie. Etes vous d'accord sur ce décompte? ar, en cas de litige, il audrait mettre tous les éléments dans une seule lettre.
Je reviens sur ta réponse (grand merci) car l'agence nous a montré un texte (du dictionnaire permanent gestion immobilière)concernant le délai de préavis qui suit:
'... Par ailleurs peu importe le motif de licenciement pour bénéficier du délai de préavis abrégé dès lors que n'est pas rapportée la preuve d'une faute du preneur laquelle ne saurait résulter du fait que les conditions de la rupture du contrat de travail aient été négociées par l'employeur (CA Paris, 6è ch,C, 10 févr,1998:loyerss et copr., juil-aout 1998, n°182,note B, Vial-Pedrolletti)'
Mon licenciement fait suite à une non reprise de poste càd à un abandon de poste, ce qui est mentionnée dans la lettre de licenciement qu'on a envoyé à l'agence.
Pouvons nous encore avoir un recours et si oui, lequel???
Un grand merci encore une fois pour ta réponse et ton aide si précieuse.
Citation :Initialement entré par nefer
le préavis réduit s'applique pour perte d'emploi.
Il n'est nulle part fait mention de la notion de faute.
Vous n'aviez pas à indiquer à l'agence le motif de la perte d'emploi, que ce soit licenciement ou autre.
Il vous reste à écrire à l'agence, ou au propriétaire, en RAR pour demander le remboursement des loyers trop percus en indiquant qu'à défaut de restitution sous un délai de 8 jours, vous allez saisir la juridiction de proximité.
Au fait, avez vous reçu votre solde définitif après l'état des lieux de sortie. Etes vous d'accord sur ce décompte? ar, en cas de litige, il audrait mettre tous les éléments dans une seule lettre.
preavis de depart - pb
Forum fermé
Posté - 15 août 2005 : 08:31:09
