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Après plusieurs année de location, notre association loi 1901 quitte les locaux qu'elle louait.
Pour le moment nous avons 2 options après une 1ere visite avec le propriétaire. Soit on fait les travaux qu'il demande et il nous rends la caution, soit il les fait lui même et ce sera retenu sur la caution. Jusque là, aucun problème. Mais d'après lui, les travaux excéderait les 2300 € de caution et si tel était le cas, il nous demande de payer les sommes qui dépasseraient ces 2300 €. Est-il dans son droit de faire cela ? Peux t-il exiger plus que la caution ? Si oui dans quel cas ?
Oui si les travaux de remise en état dépassent cette caution.
Oups !! Après plus de 10 années dans les lieux, la remise en état risque de coûter cher. Un exemple, il souhaite refaire la salle de bain et notamment changer la baignoire car celle ci présente des petites rayures sur l'émail (on entreposait des choses dans la baignoire qui au fil des années ont dû rayer le fond). Idem pour les carreaux car certains sont fêlés. Mauvaises nouvelles pour nous, va falloir trouver des subventions !!
Mais comment faut-il qu'il fasse pour chiffrer les travaux et séparer ceux dus à la vétusté et ceux dus à ce qu'on a abîmé ? C'est pas évident, les locaux sont très vieux.
ce qui resulte d'une degradation (carreau cassé) ou d'un mauvais usage (baignoire déterroiré n'est en effet pas assimilable a de la vétusté).
Pour séparer la part revenant à la vétusté de celle correspondant a une usure anormale, deux solutions : l'accord amiable ou passer devant un juge!
Pour la vétusté un doute m'assaille... elle incombe au proprio dans la loi de 1989
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Mais votre bail est il regit par la loi de 1989? Sinon il faut peut etre se reporter au termes de votre bail.
Exiger plus que la caution ?
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2005 : 20:03:25
