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gege64
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 15 août 2005 : 21:35:00
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bonjour et bravo pour ce forum passionnant.
J'ai un problème classique à soumettre mais il y a quelques subtilités qui en font aussi un pb épineux.
J'ai contacté une agence immobilière pour louer une maison en colocation. Etant trop pris par mon travail, mon futur coloc a remis à l'agence le fameux chèque de réservation et m'est revenu avec un reçu de l'agence mentionnant qu'ils avaient bien reçu mon chèque à titre d'arrhes. Bien sur il était promis verbalement qu'il ne serait encaissé qu'en cas de désistement mais deux jours après à la suite d'un différent avec eux sur la date de l'état des lieux (refus de s'adapter à mes disponibilités) ils ont remis le chèque au propriétaire et lui ont demandé de l'encaisser ce qu'il a fait.
Puis je espérer le récuperer? Je precise n'avoir rien signé pour l'instant j'ai juste visité la maison.
Merci de vos eclairements.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 21:56:05
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Vous faites comme on a indiqué dans les autres posts. Si la colocation ne vous intéresse plus, vous demandez à l'agence la restitution de la réservation. Si ceux ci résistent vous assignez l'agence ou le propriétaire (selon l'ordre du chèque) au TI et vous attendez la décision du juge. Pas besoin d'avocat ni d'huissier. Une déclaration au greffe de la juridiction suffit.
Bon courage.
PS/ Pour rappel un chèque de réservation est parfaitement illégal tant qu'un bail n'a pas été signé. Auquel cas il s'impute sur le premier mois de loyer et la caution. |
Edité par - LeNabot le 15 août 2005 21:57:15 |
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gege64
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 22:21:42
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ok j'ai rdv avec eux mercredi ça me rassure..
Ceci dit je souhaite ce logement il est juste que déjà j'estime avoir été floué par cette agence dans la mesure où ils avaient promis de ne pas encaisser ce chèque.. Ce qui me gêne à aujourd'hui c'est le principe même qui est totalement abusif et le fait aussi que cette somme (700 euros) devait me servir à acheter les équipements nécessaires pour emmenager...
d'autres part, aussi pour m'ennuyer, ils ont décidé de mandater un huissier pour faire l'état des lieux à ma place (et à celle de mon colocataire).. Peuvent ils me réclamer les honoraires de l'huissier?
Enfin, comme je suis supposé entrer dans les lieux lê premier septembre, jusqu'à quand puis je légalement attendre pour réunir tous les documents et signer le bail? |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 23:11:17
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Bonjour,
Ce chèque est encaissé comme des arrhes donc si la transaction n'a pas lieu :
- le propriétaire doit vous rendre le double (je n'ai pas l'article du CC )
- l'agence risque sa carte professionnelle car sans bail pas de transaction . Elle risque donc des poursuites non plus au civil mais au pénal directement (loi hoguet; lien sur ce site).
Pour l'huissier, si vous ne vous opposez pas à l'EDL, la totalité des frais sont à la charge du demandeur ( loi de 1989).
Pascal |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 23:36:21
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Pour le pb d'arrhes ==> voir l'article 1190 du Code Civil.
Pour l'EDL. Il n'y a pas le feu. Ecrivez un LRAR à l'agence pour donner vos disponibilités. Si vous entrez le 1er septembre c'est le 1er septembre qu'il faut faire l'EDL. Pas avant et avec remise des clefs. Spécifiez aussi que s'ils font appel à un huissier ce sera à la charge exclusive du propriétaire. (à moins d'une clause contraire dans le bail, mais comme vous ne l'avez pas signé, vous n'êtes pas censé le savoir). En spéficiant bien que s'ils tentent un recouvrement de ces frais vous les assignerez au TI. Ca devrait les faire réfléchir.
Si malgré cela, le bail ne se fait pas, assignez l'agence ou le propriétaire (cela dépend du bénéficiaire), pour que l'on vous restitue LE DOUBLE (art 1190 du C.Civil) en les mettant en demeure par LRAR auparavant.
Des fois il faut savoir "sécher" au tribunal les psycho-rigides des agences immobilières.
Bon courage et tenez nous au courant. |
Edité par - LeNabot le 16 août 2005 00:09:49 |
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gege64
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 23:57:50
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A tous je vous remercie de vos conseils éclairés ; dommage que je n'ai pas connu ce forum avant...:(
Je vous promets que je ne me laisserai pas faire et ne manquerai pas de vous tenir au courant des évolutions de cette affaire.
Bien le bonsoir à tous et à ceux qui comme moi sont en galère, courage et tenez bon.
Amitiés sincères. |
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pb cheque de reservation
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