****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai signé une promesse de vente avec un vendeur qui depuis a été emprisonné. La signature définitive est prévue fin octobre 2005. Il est en détention provisoire et nul ne sait si il sortira d'ici là. Il m'a fait savoir que compte tenu de sa situation actuelle il ne souhaitait plus vendre. Dans quelle mesure peut-il "casser" la vente?
il n'a pas plus de raisons qu'un vendeur libre de refuser la vente. cependant, comme il ne peut pas se déplacer, c'est à voir avec son avocat. lorsqu'il sera jugé, il y aura peut être incapacité de signer et alors là, en plus, accord du juge
Certes, mais tout dépend de la nature de l'avant contrat ! Si c'est un compromis, la réalisation de la vente pourra avoir effectivement lieu. Si c'est une promesse de vente, c'est tout à fait une autre musique... et il n'est pas dit qu'un Juge ne satisfasse pas au revirement du vendeur, surtout dans le but d'indemniser des victimes.....
Situation complètement délicate de mon point de vue.
Prison, incapacité
Forum fermé
Posté - 16 août 2005 : 10:56:27
