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Initialement entré par bod13

Bonjour,

Ma soeur qui est en recherche d'appartement à Grenoble s'est vu refusé une location pour une raison complètement abusive.

Ma mère et mon père n'etant pas marié, ma mère porte son nom de jeune fille, differant forcement de celui de ma soeur.

La propriétaire (même après avoir montré le livret de famille) a refusé la location car "elle ne voulait pas de personnes de mauvaise famille au sein de sa location". Cette femme est pour information relativement agée et apparement d'un autre siècle

Quel bel exemple de bonté et d'ouverture d'esprit !

Juste pour le principe est-il possible de la poursuivre ?

Merci :)

In BOD we Trust
Eire go Brach

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Initialement entré par MARGOULIN

[quote]c'est de la discrémination,vous voulez quoi des dommages et intérêts pour votre soeur?

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Initialement entré par LeNabot

[quote][i]

Ce n'est pas le problème.

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Initialement entré par MARGOULIN

[quote]Initialement entré par LeNabot

[quote][i]mais vu son grand âge

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par MARGOULIN

[quote]Initialement entré par LeNabot

[quote][i]mais vu son grand âge

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Ce n'est pas le problème non plus. Pétain aussi était "d'un grand âge".

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Initialement entré par amande

Le Nabot,
Pouvez-vous donner des précisions sur la condamnation d'un proprio refusant de vendre - conduite discriminatoire ?
(Je l'aurais achetée illico, cette maison...)

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15/09/04 - Prison avec sursis et amende pour discrimination à la vente d'un terrain
Une propriétaire, qui avait refusé de vendre un terrain à construire à un couple, au motif que le mari était d'origine arabe, a été condamnée mardi à une peine de quatre mois de prison avec sursis et à payer 10.000 euros au couple acheteur par le tribunal correctionnel de Grenoble.Le tribunal a également condamné la propriétaire à verser 1.500 euros de dommages et intérêts au mari, Hamida Brahmi, et 500 euros à son épouse, Audrey. Le tribunal a également ordonné la publication de la condamnation dans le journal professionnel de la FNAIM, organe de la Fédération nationale des agences immobilières. Les associations MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) et SOS Racisme, parties civiles, ont obtenu chacun 1.050 euros de dommages et intérêts.Le procureur de la République avait requis une amende de 2.500 euros à l'encontre de chacun des époux propriétaires lors de l'audience le 31 août. Seule l'épouse a été condamnée, étant la propriétaire en titre du terrain."C'est un jugement exemplaire, qui fera jurisprudence", a déclaré l'avocat des plaignants, Me Bernard Pin. "C'est un message extrêmement fort qui a été envoyé. Que nous soyons d'origine française ou arabe, nous avons les mêmes droits", a déclaré à la presse Hamida Brahmi, visiblement très ému. "La justice a pris la mesure de la souffrance que j'ai enduré quand j'ai essayé d'acheter ce terrain", a-t-il ajouté.Le vice-président de SOS racisme, Samuel Thomas, a déclaré: "une peine de prison, même si elle est avec sursis, cela concerne des malfaiteurs. Il est très important que la condamnation soit publiée dans le journal de la FNAIM. Ce sont eux qui feront passer le message. La discrimination pour une vente est inadmissible".
Source : AFP, 14 septembre 2004

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Initialement entré par jmkdb

Cette histoire a été jugée à Grenoble et c'est l'agence Guy Hoquet de Voiron qui était chargée de la vente.
À la lecture du compromis, la vendeuse apprenant que l'acheteur est d'origine maghrebine, refuse de signer l'avant-contrat sur ce seul motif.
En réalité il y eut deux procès dans cette affaire. L'un qui opposait l'agence à cette vendeuse, et l'autre l'acheteur à la vendeuse avec des parties civiles classiques dans ce genre d'affaire (jugée exemplaire par le Procureur de la République), telles que le MRAP, SOS Racisme, etc....
Le premier procès a été gagné par l'agence et la vendeuse a été condamnée aux dommages et intérêts classiques dans ce cas de figure et conformément à la loi Hoguet. Le second procès, médiatisé, a également été perdu par la vendeuse, qui je crois a fait appel.

D'abord, il faut souligner le courage de l'agent immobilier et de son collaborateur, car bien évidemment sans leurs déclarations, je doute fort que les preuves matérielles de la discrimination eussent pû être apportées devant le Tribunal. D'ailleurs, trop souvent, l'agent immobilier n'est l'otage que de son client.... et est confronté au dilemne dont on peut imaginer combien il s'avère difficile de sortir quelles que soient ses convictions.
Que répondre à un client bailleur qui déclare qu'il ne veut ni arabe, ni noir comme locataire. On le fout dehors, ou on lui trouve un locataire bien propre sur lui ?
Si pour la vente, le problème est tout à fait différent, pour la location, le contrat étant intuitu personæ.... c'est bien difficile pour un locataire de prouver qu'il est victime d'une dicrimination raciale, de sexe, de religion...etc.... et bien difficile pour l'agent immobilier mandaté, de ne pas répondre à son "client"...





Jean-Michel

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Initialement entré par jmkdb

Tout n'est pas suspensif cependant !

Jean-Michel

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