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Est-il possible de fixer le loyer d'un bail commercial en fonction des résultats de l'entreprise a qui on donne le bail (par exemple, loyer annuel = 5% du résultat de l'entreprise) ?
C'est tout à fait possible : c'est ce que l'on appelle une clause d'échelle mobile, benchée sur les résultats de l'entreprise locataire. Dans ce cas, la révision pourra être demandée chaque fois que par le jeu de cette clause, le loyer est augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé. @bonentendeur.
Ce type de clause est fréquente dans les centres commerciaux. Ce ne sont pas des clauses d'"échelle mobile" car le loyer n'est pas fixé en fonction d'un indice. On parle de "clauses-recettes" ou "d'actualisation", le nouveau loyer dépendant d'un résultat et non d'un indice. Notez que si cette participation indirecte au bénéfice ne donne pas au bailleur la qualité de commerçant, il en va autrement sur le plan fiscal. L'administration fiscalise le loyer comme un revenu d'exploitation dans la catégorie bénéfices indus et commerciaux et non plus comme revenus fonciers...
Loyer
Forum fermé
Posté - 17 août 2005 : 00:51:59
