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vic
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 09 sept. 2005 :  08:38:09  Voir le profil
Nous avons racheté un immeuble à une entreprise commerciale (pompes funèbres) à qui nous avons fait un bail commercial (à sa demande). Il se trouve que nous apprenons 1 mois après qu'ils comptent transferer leur activité dans l'immeuble d'à côté. Ca ne nous pose pas de problème dans la mesure où nous souhaitions récupérer l'immeuble, mais je me pose quelques questions :
s'il transfère son activité à côté c'est donc qu'il transfère son fonds?? Il ne peut donc plus cèder son bail? Ou a-t-on un risque de voir quelqu'un d'autre s'installer?

MErci

PS : je précise qu'il s'agit d'une collectivité territoriale
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 sept. 2005 :  09:18:11  Voir le profil
s'il s'agit d'un bail ommercial, il peut faire une cession de bail suivant l'objet prévu dans le bail: activité précise, ou avec des restrictions.

mais il est titulaire de son bail.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 sept. 2005 :  09:22:52  Voir le profil
vic: n'est ce pas vous qui travaillez dans un service instructeur d'une colleCtivité?

c'est donc un service juridique qui a du rédiger cet acte de location (bail commercial)
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vic
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 09 sept. 2005 :  09:38:24  Voir le profil
Si vous saviez comment cela c'est passé... En fait nosu avons préempter l'immeuble et nous avons mis plus de deux à signer l'acte... Alors ils nous ont mis avocat ect... Quand j'ai repris le service, il nous a fallu signer les deux actes (acte de vente et bail)en un temps record. Je vous passe les détails mais bon je crois que la précipitation nous a nuit et je viens de me plonger dans la lecture du bail
"article 11 : le preneur pourra ceder son droit au présent bail pour tous commerces sans le consentement exprès et par écrit du bailleur". SNIF........
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