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 Sujet  |
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 17 août 2005 : 11:14:46
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Bonjour,
Je possède une ancienne ferme que je voudrais agrandir afin de rendre l'habitation plus facile à vivre (circulation entre les pièces, salle de bain à l'étage des chambres, etc.).
Pourriez-vous me rappeler les rêgles liées à l'agrandissement modéré d'une construction existante sur terrain non constructible, qu'il s'agisse d'un terrain en zone de forêts ou en zone agricole ?
J'ai relu en diagonale le code de l'utbanisme sans retrouver les points clefs.
L'évolution à venir de ce code impacte-t-elle ces points ?
D'autre part, dans la mesure où la construction existante dispose d'une fosse sceptique et que le raccordement au réseau est techniquement impossible, ce point peut-il remettre en cause l'obtention du permis d'agrandissement ?
En vous remerciant.
G.
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 12:56:38
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Précision peut être nécessaire : la commune ne possède ni POS, ni PLU ni autre carte de commune, et c'est donc le code de l'urbanisme qui s'applique.
Merci
G. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 10:19:56
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Article L.111-1-2 du CU: " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2º Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'acceuil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3º Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application"
Vous pouvez donc faire, comme vous dites, un "léger agrandissement".
Quant au réseau d'évacuation des eaux usées, vous avez un réseau autonome (fosse sceptique), de sorte que l'impossibiité du raccordement au réseau public n'est pas un obstacle pour obtenir le PC pour l'agrandissement.
A votre place, je solliciterai un certificat d'urbanisme.
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 12:00:09
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Merci !
De mémoire, on m'avait parlé d'autorisations pouvant aller jusqu'à 30% de l'existant et jusqu'à une certain plafond de surface totale, mais je ne trouve rien "d'officiel", du moins hors certains POS et PLU de villages voisins. J'en viens à penser qu'il s'agit de rêgles non écrites quand elles ne sont pas précisées dans les documents locaux.
Le certificat d'urbanisme est demandé, mais on rentre là dans les détails d'une affaire qui est loin d'être simple 
En resumer :
Le maire nous aime bien et est plutôt bien disposé à notre encontre, et à celui de notre projet, mais ne s'entendait pas du tout avec la personne à qui nous avons acheté la maison. Or, il y a plus de 20 ans, ce dernier l'avait "truandé" en obtenant un permis de construire directement par la DDE et non par lui (démarche autorisée puisque pas de POS ou PLU). Pour tout arranger, le précédent propriétaire n'avait jamais fini les travaux et donc jamais fait de déclaration de fin de travaux...
Ce sont ces travaux que nous voulons finir. Et le maire se retrouve le c*l entre 2 chaises, entre sa bonne volonté envers nous et sa rancune envers le précédent proprétaire.
Résultat, le permis de construire va être redéposé à l'identique d'il y a 25 ans, et sera intermédiaire entre une "régularisation" de ce qui avait été fait sans déclaration de fin de travaux et un "agrandissement" vis à vis de ce qui n'avait pas été fait à l'époque.
Encore faut-il que chaque élément soit carré par rapport au code de l'urbanisme...
Merci.
G. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 09:41:14
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effectivement aucun texte ne prévoit où s'arrete "l'extension d'une construction existante" et où commence une nouvelle construction. A mon sens tout est question de bon sens: 30% d'augmentation de la SHON me paraît un maximum et l'extension ne doit pas conduire à la réalisation d'un corps de bâtiment annexe qui serait accolé au bâtiment initial laissé en l'état.
D'autre part, si l'ancien propriétaire a effectivement fait nimporte quoi avec son PC, vous etes obligée d'intégrer dans vortre propre projet les travaux réalisés illégalement et ce, même s'ils datent de plus de 25 ans
Bon courage
Vincent |
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 10:47:52
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Citation :
Initialement entré par vinzz
D'autre part, si l'ancien propriétaire a effectivement fait nimporte quoi avec son PC, vous etes obligée d'intégrer dans vortre propre projet les travaux réalisés illégalement et ce, même s'ils datent de plus de 25 ans
En fait, les travaux ont été faits conformément au PC de l'époque, qui prévoyait rénovation et agrandissement, mais n'ont pas été finis suite à maladie grave du propriétaire. Tout s'est brutalement arrêté, tant en termes de travaux qu'en termes de démarches.
Citation :
Initialement entré par vinzz
Bon courage
Merci. La joie des démarches administratives, mais nous sommes sereins...
Il faut d'abord régulariser l'existant, mais je ne vois pas ce qui pourrait pousser le maire à refuser l'enregistrement alors que les travaux avaient été autorisés à l'époque et qu'il ne peut plus s'opposer à l'existance du batiment, d'autant qu'il n'a rien contre nous, au contraire (nous faisons partie des très rares nouveaux habitants d'une commune qui périclite).
Quant au voisinage, il est totalement inexistant et la maison n'est visible que de chez nous.
Réaliser des documents "carrés" par rapport au code de l'urbanisme ne peut que nous aider, d'autant que le projet va dans le sens de la loi montagne et du DTA de la région.
Au pire on nous interdira juste d'avoir une salle de bain à l'étage si le petit agrandissement qui n'avait pas été réalisé et que nous souhaitons re-demander nous est refusé. Il y a plus grave.
G. |
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