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Qui pourrait me renseigner? Je suis propriétaire depuis peu d'une maison individuelle, début XXè qui possède sur chacun des pignons 4 occulus (oeil de boeuf) (2 au 1er et 2 au 2ème étage). L'un des pignons donne sur l'angle d'une rue, l'autre pignon sur la propriété voisine.
En réaménageant le premier étage qui était en partie laissé à l'abandon, j'ai habillé les occulus d'une fenêtre ouvrante. La voisine, qui s'en est aperçue, conteste cet habillage prétextant un nouveau vis à vis. Je l'ai rassurée en lui montrant que cette ouverture était située à 2 m 10 du plancher et qu'il fallait vraiment le faire exprès pour voir quoi que ce soit mais elle dit que je n'ai pas le droit de faire une fenêtre.
Qui pourrait me dire ce que dit la loi. Je ne veux nuire à personne! il s'agit simplement pour moi de pouvoir aérer un petit bureau mais cette fenêtre est tout en hauteur et je ne vois que le ciel. Peut-on me reprocher d'avoir habillé intérieurement une ouverture qui existe depuis un siècle! Qu'est-ce que cela change aux yeux de la loi ? Je n'ai rien créé, il est même possible que la construction de ma maison soit antérieure à la maison voisine...
Merci pour vos précieux renseignements ou conseils.
Dans votre cas, la réponse est plus à rechercher du côté du Code Civil que de celui de l'urbanisme
Citation :CODE CIVIL
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Article 678
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
vis à vis et oeil de boeuf
Forum fermé
Posté - 17 août 2005 : 21:55:19
