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vda007
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 18 août 2005 :  15:39:33  Voir le profil
Quelqu'un pouurait-il me renseigner sur les servitudes de passages pour accèder à un service
(exemple :tirer l'eau d'un puit ou accéder à un four)

Comment connaitre le but d'une servitude et les conditions de passage si rien n'est spécifié dans l'acte et que ni le cadastre ni l'urbanisme n'ont connaissance de cette servitude...
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 18 août 2005 :  17:17:07  Voir le profil
Pas certain d'avoir complètement compris votre question. Voici néanmoins l'article 696 du Code Civil:
Citation :
Article 696
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.


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