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Bonjour, Ma soeur possede une servitude de passage sur la parcelle de son voisin. ( le voisin possede le fond servant elle possede le fond dominant). Le voisin a bouché le passage avec un tractopelle. J'ai lu l'acte de vente notarié ( datant de 1996) qui mentionne le droit de passage perpetuel, donnant droit a ma soeur, toute sa famille, ses employés de passe sur la parcelle de son voisin. l'assiette de la servitude est meme definie a 4 metres de largeur. Il est precisé aussi que c'est a elle d'entretenir le chemin.
Il ne s'agit de servitude a cause d'enclave car ma soeur possede un autre acces. Il s'agit d'une servitude par titre
J'ai contacté le proprietaire voisin par telephone pour lui rappeller l'existence de cette servitude. Il m'a dit qu'en fait il vit dans un autre departement et qu'il n'est pas au courant de ce qui se passe sur sa parcelle, que c'est son cousin qui occupe la parcelle. Le proprietaire me dit qu'il va venir s'en occuper.
Que faire si rien ne se passe. Comment forcer la personne a enlever son talus de terre? Les gendarmes, le maire, un huissier, une lettre d'avocat?
Qu'est ce que le proprietaire rique pour non respect de cette servitude? Merci par avance pour vos reponse.
1 - constat d'huissier 2 - méthode douce : écrire recommandée au propriétaire du terrain en lui laissant une semaine pour remettre en état. méthode moins douce : attaquer pour remise en état de la servitude.
Comme le dit fort bien Dobaimmo, le constat d'huissier est une bonne idée pour commencer. Mais je note que le voisin propriétaire n'est pas hostile à la régularisation du problème. Donc avant d'engager une procédure de constat, il serait bien de tenter la voie amiable en discutant avec le 'cousin'.
Si ce dernier et le proprio ne sont finalement pas conciliants, alors oui, constat plus lettre RAR accompagnant le constant dans laquelle il sera répété les termes de la création de la servitude et le rappel de l'article 701 du Code Civil:
Citation :Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Ces rappels seront suivis d'une mise en demeur de remettre la servitude en l'état sous X jours (15 étant la norme) faute de quoi une procédure judiciare sera intentée.
Si cela ne les fait pas bouger, mon conseil serait de louer un tracto pendant une journée et de faire le boulot de remise en état. Même si ça coute un peu (250 euro/jour pour un tracto), ce sera bien moins couteux et surtout moins long que la procédure judiciaire.
Messieurs les juristes (que je vois déjà arriver avec leurs grand sabots..) oui, c'est illégal de se faire justice soi-même. Mais dans ce cas précis, le bénéficiaire de la servitude ne risque pas grand chose... De plus, je doute que le proprio du fond servant ne tente quoi que ce soit vu qu'il était en tort au départ.
non respet servitude etablie par titre
Forum fermé
Posté - 16 août 2005 : 16:15:16
) oui, c'est illégal de se faire justice soi-même. Mais dans ce cas précis, le bénéficiaire de la servitude ne risque pas grand chose... De plus, je doute que le proprio du fond servant ne tente quoi que ce soit vu qu'il était en tort au départ.